Entreprises de moins de 20 salariés : la durée d’un contrôle URSSAF est désormais limitée à 3 mois

FIC Expertise, le
Entreprises de moins de 20 salariés : la durée d’un contrôle URSSAF est désormais limitée à 3 mois

Cette disposition a été instaurée par la loi de confiance du 10 août dernier. Elle est déjà entrée en vigueur mais attention, trois mois peuvent facilement se transformer en une durée plus importante.

L’analyse des textes montre qu’en pratique, cette limitation à 3 mois de la durée du contrôle existait déjà. Mais elle s’appliquait uniquement pour les indépendants et les entreprises de moins de 10 salariés.

Les nouvelles dispositions élargissent donc le champs d’application aux entreprises de moins de 20 salariés.

L’élément essentiel consiste en la date de départ du décompte. Le démarrage des trois mois correspond à la date de début du contrôle et celle de fin à la date de la lettre d’observations.

Précision :

1.    les contrôles URSSAF en cours ou débutant à compter du 12 août 2018 sont concernés.

2.    L’urssaf et l’employeur disposent chacun du droit de prorogation une fois

3.    La limitation de la durée du contrôle n’est pas applicable lorsqu’est établi au cours de cette période :

  • une situation de travail dissimulé ;
  • une situation d’obstacle à contrôle ;
  • une situation d’abus de droit ;
  • un constat de comptabilité insuffisante ou de documentation inexploitable.

Enfin, cette durée limitée n’est pas applicable non plus lorsque la société contrôlée appartient à un groupe de sociétés entre lesquelles il existe un lien de dépendance ou de contrôle, et que l’effectif de ce groupe est égal ou supérieur à 20 salariés.

Source : LOI n° 2018-727 du 10 août 2018, J.O. du 11 aout 2018