Enseignement privé et pouvoir adjudicateur

FIC Expertise, le
Enseignement privé et pouvoir adjudicateur

En mars 2018, la cours de cassation s’est prononcé sur la qualité de pouvoir adjudicateur d’une association gestionnaire d’un établissement scolaire sous contrat.

En France, l’enseignement privé scolarise plus de 2 millions d’élèves dans près de 7500 établissements. L’enseignement catholique sous contrat représente le type d’enseignement privé le plus répandu à ce jour.

La notion de pouvoir adjudicateur désigne des acheteurs privés soumis à certaines règles de passation des marchés publics.

La réglementation précise que cela concerne les personnes morales de droit privé, dont les OGEC font partie, qui ont été créées pour satisfaire spécifiquement des besoins d’intérêt général.

Dans le présent arrêt, la cours de cassation a considéré que l’OGEC “participait à la réalisation des objectifs et à l’accomplissement des missions du service public de l’enseignement définies dans le code de l’éducation”.

La cours de cassation a donc conclu que l’OGEC avait été créé pour satisfaire spécifiquement des besoins d’intérêt général, sans aucun caractère industriel ou commercial.

Il aurait donc dû respecter certaines règles de passation des marché publics dans la recherche de ses prestataires.

Source

Cours de Cassation, chambre commercial (arrêt du 7 mars 2018)