Emploi des seniors

FIC Expertise, le
Emploi des seniors

Emploi des seniors : obligation de négocier.

A partir du 1° janvier 2010, les employeurs qui n’ont pas négocié d’accord ou mis en place un plan d’action pour l’emploi des salariés âgés de plus de 50 ans seront soumis à une nouvelle cotisation de 1% de la masse salariale.

Ne sont concernés que les entreprises ou associations qui emploient plus de 50 salariés ou font partie d’un groupe de plus de 50 salariés.
Dans les établissements scolaires, les enseignants sont exclus du décompte des effectifs.

L’accord ou le plan d’action doit comporter :
1. Un objectif chiffré de recrutement de salariés de 50 ans et plus ou de maintien dans l’emploi de salariés de 55 ans et plus.
2. Des dispositions favorables au maintien dans l’emploi et au recrutement des salariés âgés,
relevant d’au moins trois des six domaines d’action obligatoires suivants :
– Recrutement des salariés âgés dans l’entreprise ;
– Anticipation de l’évolution des carrières professionnelles ;
– Amélioration des conditions de travail et prévention des situations de pénibilité ;
– Développement des compétences et des qualifications et accès à la formation ;
– Aménagement des fins de carrière et de la transition entre activité et retraite ;
– Transmission des savoirs et des compétences et développement du tutorat.

Un accord de branche étendu exonère l’employeur de cette obligation.

Les Actualités Sociales