Droit à l’erreur – cotisations sociales

FIC Expertise, le
Droit à l’erreur – cotisations sociales

A partir du 1er janvier 2020, le principe du droit à l’erreur a fait son apparition pour les cotisations sociales.

Cela concerne le calcul et le paiement des cotisations. Ce principe acte la mise en place d’une remise automatique des majorations et pénalités pour les infractions les moins graves parmi lesquelles nous pouvons identifier sous conditions :

  • les erreurs dans les déclarations
  • les erreurs dans les paiements

Attention, la production tardive des déclarations n’est pas prise en compte ici.

Source : Décret 2019-1050 du 11 octobre 2019 et publié au JO du 13 octobre 2019