Distribution des bénéfices d’une SARL : les 6 conditions requises

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Distribution des bénéfices d’une SARL : les 6 conditions requises

Les assemblées générales des exercices clos au 31/12/2019 vont arriver et avec elles la question de distribution des bénéfices. Attention : générer du bénéfice ne veut pas nécessairement dire possibilité de dividendes. Plusieurs conditions doivent être respectées. On en dénombre 6 qui sont exposées ci après.

1ère condition :
Le capital social doit être totalement libéré.

2ème condition :
Il faut que les frais de constitution soient totalement amortis. Ces frais regroupent les honoraires des intervenants ainsi que tous les débours liés à la création de la société. (art L232-9 du code de commerce)

3ème condition :
Cette troisième condition consiste à inclure les frais de recherche et développement aux frais de constitution. On parle alors de frais d’établissement. Ces derniers doivent être également intégralement amortis avant tout distribution.

4ème condition :
La distribution ne peut avoir lieu que si les comptes ont été arrêtés et approuvés par l’assemblée générale annuelle. Pour rappel cette assemblée doit se réunir dans un délai maximal de 6 mois après la date de clôture.

5ème condition :
Il doit exister un bénéfice distribuable. En effet, un exercice peut être bénéficiaire mais ne pas couvrir les déficits antérieurs. 

6ème condition :
Enfin, la décision de la distribution doit être prise par l’organe compétent, à savoir les associés de la société.

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