Coronavirus : impact sur la tenue des Assemblées Générales

FIC Expertise, le
Coronavirus : impact sur la tenue des Assemblées Générales

La loi d’urgence sanitaire a permis l’adoption d’une ordonnance, adoptant par des mesures d’exception, les règles de réunion et de délibération des AG. Une autre ordonnance allonge les délai laissé pour approuver les comptes.

Cela permet de délibérer par conf call, visio ou consultation écrite. L’ordonnance sur la tenue des AG a un caractère rétroactif. Elle est valable pour toutes les AG tenues depuis le 12/03 et reste en vigueur jusqu’au 31/07. Même si cela n’est pas mentionné dans les statuts de la société.

De plus cette ordonnance offre la possibilité de rallonger le délai au delà des 6 mois habituels. Il passe à 9 mois et cela pour les comptes clos à compter du 30/09/2019.

Toutes les sociétés commerciales peuvent bénéficier de cette mesure. Les SAS ne sont pas tenues d’approuver leurs comptes dans les 6 mois. En revanche elles, sont tenues de verser les dividendes dans un délai de 9 mois.

Contraintes : Il faut stipuler dans la convocation le mode de participation (visio, conf call…) et le mode de vote. Les participants doivent de plus utiliser un système transmettant à minima la voix et permettant la retransmission en continue et simultanée des délibérations.

Si des convocations ont déjà été envoyées (avant l’épisode de confinement) la possibilité de modifier le mode d’AG existe. Il faut pour cela que l’ensemble des participants soient prévenus au moins 3 jours ouvrés avant la date d’AG.

Cette ordonnance est valable pour toutes les sociétés dont la date de clôture est postérieure au 30/09/2019 et avant le 23/06/2020,. Il faut cependant que le CAC n’ait pas émis son rapport avant le 12/03/2020.

Ce dispositif est facultatif : il y a toujours la possibilité d’approuver les comptes dans le délai de 6 mois.

Pour ce qui est des réunions physiques il faut s’en tenir à la loi : pas de réunion de plus de 10 personnes en lieu clos ou ouvert. Dans le cas contraire les dirigeants sociaux engageraient leur responsabilité.

N’hésitez pas à vous rapprocher de votre expert comptable pour vous accompagner dans ces moments difficiles. Nous pouvons nous occuper de l’organisation de votre Assemblée Générale.