Contrôle reçus fiscaux émis

FIC Expertise, le
Contrôle reçus fiscaux émis

Un décret en date du 21 juillet 2017 prévoit un contrôle sur place de la régularité des reçus délivrés par les associations et les organismes à but non lucratif (OSBL) suite aux dons dont ils bénéficient dans le cadre du mécénat (loi 2016-1918 du 29 décembre 2016 art. 17).
Ce décret est applicable aux dons et versements effectués à compter du 1er janvier 2017 soit un contrôle à compter du 1er janvier 2018.

Le décret d’application prévoit la procédure et le formalisme à respecter par l’administration, sous peine de nullité du contrôle.

Il ne s’agit pas d’une vérification de comptabilité (contrôle fiscal) sauf avis contraire (contrôle de comptabilité et contrôle d’émission des reçus fiscaux).

L’entité contrôlée devra être informée au plus tard 6 mois après le contrôle ou la date de présentation des éléments demandés.

Le cas échéant, la sanction ne pourra être prononcé avant l’expiration d’un délai de 30 jours afin de permettre la formulation des observations.

Enfin, l’administration fiscale ne peut plus procéder à ce même contrôle pour cette période lorsque celui-ci est achevé.

Source

Décret 2017-1187 du 21 juillet 2017

https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2017/7/21/ECOE1706513D/jo