Contrat CDD: précautions

FIC Expertise, le
Contrat CDD: précautions

Dans un récent arrêt, la cours de cassation – chambre sociale – a requalifié le contrat d’un salarié en CDD pour lequel le contrat ne précisait ni de terme précis ni de durée minimale.

Le juge a donc considérer le contrat sous la forme à durée indéterminée.

Contexte:

Un salarié a conclu un contrat de saisonnier pour la récolte des pommes. Le salarié conteste le caractère de saisonnier du contrat, sans indication d’une durée suffisamment précise.

Le contrat prévoyait une date d’engagement pour le début de la campagne de récolte qui s’étalera jusqu’aux environs de courant septembre de la même année, en fonction du rythme de conditionnement.

Le juge a considéré que lorsqu’un CDD saisonnier ne contient pas de terme précis, ce qui est le cas ici, il doit comporter une durée minimale précise. Le juge ne peut que constater que le CDD ne comporte ni terme précis, ni, en définitive, durée minimale. Le contrat a été requalifié en CDI.

Source:

Arrêt de la Cour de Cassation, chambre sociale, du 7 mars 2018, n° 16-23712