CONDITIONS D’ÉLIGIBILITÉ AU TAUX RÉDUIT D’IMPÔT SUR LES SOCIÉTÉS

FIC Expertise, le
CONDITIONS D’ÉLIGIBILITÉ AU TAUX RÉDUIT D’IMPÔT SUR LES SOCIÉTÉS

En France, les TPE et PME peuvent bénéficier d’un taux réduit de 15 % sur l’impôt des sociétés. Ce taux s’applique jusqu’à la fraction de bénéfice de 38 120€.

Pour cela, elles doivent respecter certaines conditions dont celles-ci:

  • Chiffre d’affaires hors taxes inférieur à 7.63 millions €
  • Le capital doit être entièrement libéré
  • Le capital doit être détenu pour au moins 75% par des personnes physiques ou des TPE et PME respectant ces critères

Conjointement à la déclaration de résultat, l’entreprise doit produire un état  de détermination des bénéfices imposés au taux réduit et d’un état de répartition de son capital social.

Ils doivent être conformes aux modèles établis par l’administration fiscale.

D’après un récent arrêt de la cours d’appel – voir source – le non respect ne remet pas en cause le bénéfice du taux réduit.

Seules les conditions de fonds peuvent remettre en cause le taux réduit à 15%

 

Source

Cour administrative d’appel de Paris, 11 avril 2018, n° 17PA02374