Conditions de requalification d’un contrat de prestations de services en en contrat de travail.

FIC Expertise, le
Conditions de requalification d’un contrat de prestations de services en en contrat de travail.

Une entreprise peut faire appel à un prestataire de service afin d’exécuter différentes tâches dont les compétences ne sont pas détenues en interne. Dans ce cas, elle conclut un contrat de prestation de services avec un tiers.

Cependant selon l’arrêt de la Cour de cassation du 26/09/2018, dès lors que l’entreprise exerce un lien de subordination sur le prestataire de service et par conséquent, qu’il perd son indépendance dans l’exécution de ces missions. Ce contrat peut être requalifié en contrat de travail, puisque la relation remplis alors toutes les conditions de ce dernier (un lien de subordination, une prestation de travail et une rémunération).

De plus, la jurisprudence a défini le lien de subordination comme l’exécution d’une tâche sous l’autorité d’un employeur ayant le pouvoir de donner des ordres, de contrôler l’exécution de celle-ci et de sanctionner les manquements du salarié.

Cassation sociale, 26 septembre 2018, n° 17-15448