La comptabilisation des réductions de charges sociales (Fillon…)

FIC Expertise, le
La comptabilisation des réductions de charges sociales (Fillon…)

Les structures employeuses peuvent bénéficier d’un certain nombre d’aides / exonérations sur les charges sociales : Réduction Fillon (désormais RGS), réduction de charges pour les entités implantées dans les zones rurales….
Le bénéfice de ces aides (voir mémento social référence 2500 et FRC 9/14, inf. 8) permet de distinguer 5 cas de figures précis :

1-L’exonération ou réduction de charges patronales

Dans ce cas, l’employeur n’effectue aucune avance de trésorerie.
Les exonérations ou les réductions de charges patronales ne donnent lieu à aucun enregistrement comptable dans l’entité. Les charges sociales qui sont comptabilisées mensuellement par l’entreprise doivent correspondre aux charges qui seront effectivement supportées par elle.

La mauvaise pratique à éviter. La comptabilisation des charges sociales brutes sans tenir compte des réductions obtenues (exemple: charges en compte 645 et réductions en compte 75). Cette pratique peut s’avérer dangereuse pour les associations recevant des financements publics / subventions pour la justification des dépenses

La bonne pratique à suivre : comptabiliser les charges sociales réellement payées en comptabilité (comptes 645). Si les exonérations de charges patronales ont une incidence significative sur le résultat, une information pourrait, à notre avis, être utilement fournie dans l’annexe.

2-Les aides / subventions

Ces aides ou primes sont acquises de droit et comptabilisées comme des subventions d’exploitation, compte tenu de leur caractère global.

Elles n’ont pas à être comptabilisées en fonction de leur date d’encaissement, mais en fonction de leur date d’acquisition.

3-Les remboursements forfaitaires

Par référence à la solution préconisée par le bulletin CNC (n° 41-02, 4e trim. 1979, solution qui concernait la rémunération des stagiaires au titre du 3e pacte pour l’emploi), les remboursements forfaitaires par l’État de charges de personnel supportées par l’entreprise sont à comptabiliser par celle-ci au crédit du compte 791 « Transfert de charges d’exploitation » par le débit du compte 443 « Opérations particulières avec l’État » ou d’un compte de trésorerie.

4-Les remboursements de sommes précises

Dès lors que la prise en charge par l’État est acquise, il convient de constater, sans attendre un remboursement, la créance sur l’État au débit du compte 443 « Opérations particulières avec l’État » par le crédit du compte de charges concerné (6414, 617 ou 6226), et non 791 « Transferts de charges d’exploitation » comme dans le cas d’un remboursement forfaitaire.

5-Le report ou l’étalement de cotisations sociales

Il s’agit notamment du report et de l’étalement du paiement des cotisations de sécurité sociale dues en début d’activité en faveur de certains créateurs et repreneurs d’entreprise.

Les cotisations constituent des charges de l’entreprise dès le début d’activité. Elles doivent être inscrites au débit des comptes 645 « Charges de sécurité sociale et de prévoyance » par le crédit du compte 43 « sécurité sociale et autres organismes sociaux ». Et cela même si leur paiement intervient ultérieurement.

Nous attirons particulièrement l’attention des entités recevant des financements publics et devant rendre des comptes. C’est le cas des associations sportives, établissements scolaires / Ogec, ehpad…

Sources :
Code de Commerce
Mémento Comptable Francis Lefebvre
Mémento Social Francis Lefebvre
Feuillet rapide  Francis Lefebvre (MC 886-6, 927, 927-1 à 927-7, 928)