Changement de TVA : Aspects Pratiques

FIC Expertise, le
Changement de TVA : Aspects Pratiques

Sujet brulant de l’actualité, nous changerons de taux de TVA sur un certains nombres d’activités au 1er janvier 2014. Mais quelles sont les conséquences pratiques pour nous entrepreneurs.

Que le taux soit à la baisse où à la hausse, début 2014, il faudra faire attention au fait générateur.

Pour la vente de biens, le négoce, cette date est facilement identifiable puisqu’elle correspond à la date de livraison du bien. En l’occurrence toute livraison à compter du 1er janvier 2014 sera frappé du nouveau taux applicable de TVA.
Pour les prestations de services, le fait générateur intervient à l’exécution de la prestation. Lorsque la prestation est exécutée sur une période à cheval sur décembre 2013 et janvier 2014, cela se complique. Plusieurs situations :
–    Paiement d’un acompte en décembre 2013 : soumis au taux 2014 sauf s‘il y a une option pour les débits par le prestataire dans ce cas ce sera le taux à la date de facturation.
–    Règlement en janvier 2014 pour une prestation réalisée en 2013, la prestation sera soumise au taux correspondant à la date d’exécution à charge pour le prestataire de prouver l’exécution en 2013 vis-à-vis de l’administration.

Régime Spécial relatif aux acquisitions intracommunautaires : En effet, la taxe étant exigible le 15 du mois qui suit le fait générateur, les acquisitions de décembre 2013 non facturées avant le 31 décembre 2013 devront inclure les nouveaux taux. Pour les autres le régime général s’applique.

Pensez donc à modifier vos factures dès le nouvel an prochain.

N’hésitez pas à nous consulter pour valider le nouveau taux applicable à votre activité.