Cession d’un fonds de commerce dans le cas d’une franchise: priorité au franchiseur?

FIC Expertise, le
Cession d’un fonds de commerce dans le cas d’une franchise: priorité au franchiseur?

Si le contrat de franchise inclus un droit de préférence en faveur du franchiseur (propriétaire de la marque). En cas de cession du fonds de commerce, le franchisé (l’exploitant de la marque) se doit de le proposer en priorité à son franchiseur.

En effet, le franchisé n’est pas libre de céder son fonds de commerce, notamment lorsqu’une clause du contrat de franchise prévoit un droit de préférence au profit du franchiseur. L’objectif de droit est de préserver le périmètre du réseau de franchise avec un contrôle des entrées et des sorties.

Le franchisé doit informer le franchiseur du projet de cession en lui indiquant le prix et les conditions de vente. La clause de droit de préférence peut inclure des conditions pour l’information du franchiseur (lettre avec AR, délai…)

Récemment, un arrêt de la cour de cassation a été dans ce sens, le franchisé avait informé son franchiseur de sa volonté de vendre à un concurrent. Le franchiseur a alors indiqué qu’il voulait acheter le fonds de commerce. Mais, le franchisé a réalisé la vente auprès du concurrence avec comme argument que ce droit ne permettait pas la libre concurrence.

La cour de cassation a statué dans le sens du franchiseur en indiquant que le droit de préférence est “parfaitement compatible avec les règles du droit de la concurrence” car il s’agit de la contrepartie du “partenariat commercial solide” dont a bénéficié le franchisé. Cette mesure permet donc au franchiseur de “sécuriser ses investissements pendant plusieurs années, en empêchant l’appropriation des effets commerciaux favorables de ce partenariat par un concurrents”.

Source: arrêt de la cour de cassation