Catégorie : Sociale


Point de la fonction publique : 55,2871 € au 1° octobre 2009

FIC Expertise, le
Point de la fonction publique : 55,2871 € au 1° octobre 2009

La valeur du point de la fonction publique est revalorisé de 0,3% au 1° octobre après une hausse de 0,5% en juillet.

Dans les établissements scolaires, les personnels concernés sont :

  • les salariés relavants des conventions collectives de l’enseignement agricole
  • les chefs d’établissement, enseignants, documentalistes et psychologues de l’enseignement général et technologique

Emploi des seniors

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Emploi des seniors

Emploi des seniors : obligation de négocier.

A partir du 1° janvier 2010, les employeurs qui n’ont pas négocié d’accord ou mis en place un plan d’action pour l’emploi des salariés âgés de plus de 50 ans seront soumis à une nouvelle cotisation de 1% de la masse salariale.

Ne sont concernés que les entreprises ou associations qui emploient plus de 50 salariés ou font partie d’un groupe de plus de 50 salariés.
Dans les établissements scolaires, les enseignants sont exclus du décompte des effectifs.

L’accord ou le plan d’action doit comporter :
1. Un objectif chiffré de recrutement de salariés de 50 ans et plus ou de maintien dans l’emploi de salariés de 55 ans et plus.
2. Des dispositions favorables au maintien dans l’emploi et au recrutement des salariés âgés,
relevant d’au moins trois des six domaines d’action obligatoires suivants :
– Recrutement des salariés âgés dans l’entreprise ;
– Anticipation de l’évolution des carrières professionnelles ;
– Amélioration des conditions de travail et prévention des situations de pénibilité ;
– Développement des compétences et des qualifications et accès à la formation ;
– Aménagement des fins de carrière et de la transition entre activité et retraite ;
– Transmission des savoirs et des compétences et développement du tutorat.

Un accord de branche étendu exonère l’employeur de cette obligation.

Les Actualités Sociales

Frais des bénévoles/Réduction d’impôts

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Frais des bénévoles/Réduction d’impôts

Les bénévoles peuvent être remboursés des dépenses engagées dans le cadre de leur activité associative.

Ces derniers peuvent renoncer à ces remboursements et bénéficier d’une réduction d’impôts.
Une instruction fiscale du 23 février 2001 précise les modalités, en particulier, la formulation de l’abandon par le bénéficiaire.
Exemple d’abandon :

« Je soussigné……………………certifie renoncer au remboursement de frais ci-dessous et les laisser à l’association en tant que don »

L’association doit constater ces opérations dans ses comptes et conserver les déclarations d’abandons dans un registre. Les frais doivent être justifiés (factures, billets de train, détail du nombre de kilomètres parcourus, note d’essence, etc.), chaque pièce justificative devant mentionner précisément l’objet de la dépense ou du déplacement
Concernant les véhicules automobiles, le barème est de 0.297 €/km pour 2009.

Cet abandon est considéré comme un don au profit de l’association ce qui permet au bénévole de bénéficier d’une réduction au tire de l’impôt sur le revenu.

Les Actualités Fiscales

Frais des bénévoles/Réduction d'impôts

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Frais des bénévoles/Réduction d'impôts

Les bénévoles peuvent être remboursés des dépenses engagées dans le cadre de leur activité associative.

Ces derniers peuvent renoncer à ces remboursements et bénéficier d’une réduction d’impôts.
Une instruction fiscale du 23 février 2001 précise les modalités, en particulier, la formulation de l’abandon par le bénéficiaire.
Exemple d’abandon :

« Je soussigné……………………certifie renoncer au remboursement de frais ci-dessous et les laisser à l’association en tant que don »

L’association doit constater ces opérations dans ses comptes et conserver les déclarations d’abandons dans un registre. Les frais doivent être justifiés (factures, billets de train, détail du nombre de kilomètres parcourus, note d’essence, etc.), chaque pièce justificative devant mentionner précisément l’objet de la dépense ou du déplacement
Concernant les véhicules automobiles, le barème est de 0.297 €/km pour 2009.

Cet abandon est considéré comme un don au profit de l’association ce qui permet au bénévole de bénéficier d’une réduction au tire de l’impôt sur le revenu.

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Pandémine grippale : anticiper la continuité de l’activité.

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Pandémine grippale : anticiper la continuité de l’activité.

Dans l’hypothèse d’un développement de la pandémie de grippe A H1/N1, les employeurs sont incités à réfléchir à l’organisation de leur entreprise.

Deux circulaires ministérielles recommandent l’élaboration d’un plan de continuité de l’activité dans le cas d’un absentéisme compris entre 25 et 40% au plus fort de l’épidémie.

Elles envisagent notamment :

  • la polyvalence des salariés,
  • la modification des contrats de travail,
  • le travail à distance,
  • la modification du temps de travail,
  • le prêt de main d’œuvre.

Les dispositions habituelles de protection de la santé des travailleurs doivent aussi être adaptées pour freiner l’éventuelle contagion : acquisition de matériel d’hygiène et de protection, vérification de l’aptitude des salariés au port de ces matériels, information et formation des personnels qui seront chargés de tâches inhabituelles.

Cette réflexion doit être menée en concertation avec les représentants du personnel et le médecin du travail.

Les conclusions doivent être protées au document unique d’évaluation des risques.

Circ. DGT 2009/16, 3 juillet 2009

Circ DGT 2009/15, 26 juin 2009

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Réductions de Charges – NAO

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Réductions de Charges – NAO

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Les réductions de charges sont subordonnées à une négociation annuelle sur les salaires à partir du 1° janvier 2009.

En présence d’un syndicat représentatif dans l’entreprise ou l’association, la réduction générale de cotisations patronales (« réduction Fillon ») est diminuée s’il n’y a pas eu de négociation annuelle obligatoire sur les salaires (NAO).

La mesure créée par la Loi en faveur des revenus du travail du 3 décembre 2008 vient d’être précisée par une circulaire de l’ACOSS du 29 juin 2009.

Sont concernées :
– la « réduction Fillon »
– les exonérations de cotisations applicables dans les zones franches urbaines (ZRU), zones de redynamisation (ZRU et ZRR), zones de restructuration de la défense (ZRD) et les DOM.

En l’absence de NAO, ces allègements de charges sont réduits de 10% les deux premières années et supprimés à partir de la troisième année.
Il revient à l’employeur de régulariser sa situation au plus tard avec le tableau récapitulatif de cotisation exigible au 31 janvier de l’année suivante.

Cette obligation ne porte pas sur la conclusion d’un accord, mais uniquement sur la tenue de négociations.
En cas d’échec de la négociation, un procès verbal de désaccord doit être rédigé et devra être présenté lors d’un contrôle de l’URSSAF.

Pour plus de renseignements, rapprochez vous de votre expert comptable.

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