Catégorie : Sociale


Versement des cotisations d'assurance chômages

FIC Expertise, le
Versement des cotisations d'assurance chômages

A partir de janvier 2011, les cotisations d’assurance chômage seront recouvrées par les URSSAF.

Les cotisations versées jusqu’ici au pôle emploi (assurance chômage et AGS) seront desormais collectées par le réseau des URSSAF.

Depuis deux ans, les contrôles effectués par les URSSAF ont été élargis aux cotisations "ASSEDIC". Le mouvement se poursuit donc avec cette nouvelle étape.

Les Actualités Sociales

Versement des cotisations d’assurance chômages

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Versement des cotisations d’assurance chômages

A partir de janvier 2011, les cotisations d’assurance chômage seront recouvrées par les URSSAF.

Les cotisations versées jusqu’ici au pôle emploi (assurance chômage et AGS) seront desormais collectées par le réseau des URSSAF.

Depuis deux ans, les contrôles effectués par les URSSAF ont été élargis aux cotisations "ASSEDIC". Le mouvement se poursuit donc avec cette nouvelle étape.

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Convention Collective des PSAEE : valeur du point au 1° septembre 2010

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Convention Collective des PSAEE : valeur du point au 1° septembre 2010

La valeur du point de la Convention Collective des PSAEE est fixée 57,49 €

En l’absence d’accord lors des séances de Négociation Annuelle Obligatoire, le collège employeur a décidé unilatéralement d’augmenter la valeur du point de 1%.

La nouvelle valeur (57,49 € par an) est transitoire puisqu’elle ne s’appliquera que jusqu’à la mise en place des nouvelles classifications des personnels prévue au plus tard fin décembre 2010.

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Contrats aidés : attention à la chronologie.

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Contrats aidés : attention à la chronologie.

Contrats aidés : attention à la chronologie.

Une décision récente de la Cour de Cassation vient rappeler qu’aucun contrat de travail aidé ne peut être conclu avant la signature de la convention liant l’employeur et l’Etat.

En l’espèce, une hôtesse d’accueil avait été embauchée dans le cadre d’un contrat emploi-solidarité 3 jours avant la signature de la convention avec le Préfet de Région.

A la demande de la salariée, la Cour de Cassation fait une interprétation littérale de l’article D.5134-4 du Code du Travail. Elle conclu que l’employeur ne peut inverser la chronologie, peut important que le délai entre les signatures du contrat de travail et de la convention avec l’Etat soit court.

La sanction est lourde puisque, privé de base légale, le CDD est requalifié en CDI.
Pour la même raison, même si la cour n’a pas tranché sur le sujet, il parait logique que l’aide de l’Etat soit annulée.

Cette jurisprudence portant sur les contrats emploi-solidarité est transposable au nouveau CUI puisque « la convention individuelle initiale est conclue préalablement à la conclusion du contrat de travail » (art R.5134-51 du Code du Travail).

Cass. Soc., 3 février 2010, n° 08-41.872.

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Télédéclaration de la taxe sur salaire.

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Télédéclaration de la taxe sur salaire.

Télédéclaration de la taxe sur salaire

La Loi de finances rectificative pour 2009 aligne le régime de déclaration de la taxe sur salaires à celui de la TVA.

Ainsi, à partir du 1° octobre 2010, les employeurs réalisant un chiffre d’affaires de plus de 500.000€ hors taxes devront télédéclarer la taxe sur salaires.

Ce seuil sera abaissé à 230.000€ au 1° octobre 2011.

L’inscription doit être réalisée sur le site www.impots.gouv.fr à la rubrique « professionnels ».

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Cotisation forfaitaire APEC

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Cotisation forfaitaire APEC

La cotisation annuelle forfaitaire est payable en mars.
Elle est due pour tous les salariés cadres présents au 31 mars.

Pour l’année 2010, elle est fixée à :
Part salariale : 8,31 €
Part patronale : 12,46 €
Total : 20,77 €

Depuis le 1° juin 2009, les exonérations de cotisations dont bénéficiaient les retraités en reprise d’emploi ont disparu. La cotisation APEC est donc due à taux plein quelle que soit la situation du salarié.

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