Catégorie : Sociale


Prévoyance des enseignants : les cotisations sont soumises aux charges sociales.

FIC Expertise, le
Prévoyance des enseignants : les cotisations sont soumises aux charges sociales.

La 2° chambre civile de la cour de cassation s’est prononcée pour la première fois le 13 octobre 2011 sur les contentieux qui se multiplient entre les établissements privés et les URSSAF.

Elle statue en faveur des URSSAF et soumet à la CSG, à la CRDS et à la taxe 8% les versements des établissements scolaires au régime de prévoyance des enseignants.

Elle considère que, même en l’absence de contrat de travail les liant avec les enseignants,les établissements scolaires sont soumis à ces cotisations puisqu’ils contribuent au régime de prévoyance.

Cela signifie-t-il que les enseignants doivent être comptés dans les effectifs des établissements scolaires ?

La cour de cassation ne se prononce pas (pas encore) sur ce sujet d’importance puisque, rappelons le, seuls les employeurs de plus de 9 salariés sont soumis à la taxe 8%.

Convention collective des PSAEE : valeur du point au 1° septembre 2011

FIC Expertise, le
Convention collective des PSAEE : valeur du point au 1° septembre 2011

La valeur du point des PSAEE est fixée à 16,71 €.

En l’absence d’accord entre les partenaires sociaux, le collège employeur a arrêté la valeur du point applicable pour l’année scolaire 2011/2012.

L’augmentation modeste (0,9%) aidera les OGEC à absorber les augmentations de masse salariale induites par la reclassification des personnels.

Les Actualités Sociales

Convention collective de l’animation : valeur du point au 1° février 2011

FIC Expertise, le
Convention collective de l’animation : valeur du point au 1° février 2011

Les cinq organisations syndicales et le Conseil National Employeurs de l’Animation ont signé un avenant relatif aux salaires. Il fixe la valeur du point à 5,72 € par mois pour 2011, soit une augmentation de 1,6%.
Cette revalorisation de la valeur du point devra être appliquée à compter du 1er février 2011 par les employeurs du champ d’application de la convention collective de l’Animation.
Avenant n°135 étendu par arrêté du 13 jénvier 2001. Paru au JO le 21 janvier 2011.

Convention collective de l'animation : valeur du point au 1° février 2011

FIC Expertise, le
Convention collective de l'animation : valeur du point au 1° février 2011

Les cinq organisations syndicales et le Conseil National Employeurs de l’Animation ont signé un avenant relatif aux salaires. Il fixe la valeur du point à 5,72 € par mois pour 2011, soit une augmentation de 1,6%.
Cette revalorisation de la valeur du point devra être appliquée à compter du 1er février 2011 par les employeurs du champ d’application de la convention collective de l’Animation.
Avenant n°135 étendu par arrêté du 13 jénvier 2001. Paru au JO le 21 janvier 2011.

Nouvelles valeurs de paie pour 2011

FIC Expertise, le
Nouvelles valeurs de paie pour 2011

Comme tous les ans, de nombreux indices et plafonds de paie sont revalorisés au 1° janvier. En voici les principaux.

  • SMIC : 9,00 € par heure (+ 1,58 %) soit 1.365 € par mois
  • Plafond mensuel de sécurité sociale : 2.946 €
  • Taxe sur les salaires :
    • plafonds annuels : 7.604 € et 15.185 €
    • abattement pour les associations : 6.002 €
  • Avantages en nature :
    • nourriture : 4,40 € par repas
    • logement :
Rémunération brute mensuelle Avantage en nature pour une pièce Si plusieurs pièces, avantage en nature par pièce principale
Inférieure à 1.473 63,50 33,90
De 1.473 à 1.767,59 74,20 47,70
De 1.767 ,60 à 2.062,19 84,80 63,50
De 2.062,50 à 2.651,39 95,30 79,40
De 2.651,40 à 3.240,59 116,60 100,60
De 3.240,60 à 3.829,79 137,70 121,80
De 3.829,80 à 4.418,99 158,90 148,20
A partir de 4.419 180,10 169,50
  • Cotisation accidents du travail : augmentation de 0,1% du taux de cotisation.

Réforme des retraites

FIC Expertise, le
Réforme des retraites

Actuellement, deux âges légaux cohabitent en France :

    L’âge à partir duquel il est possible de partir à la retraite à savoir 60 ans

    L’âge qui ouvre droit à une retraite à taux plein (sans décote) à savoir 65 ans

    Ces deux âges augmenteront selon l’année de naissance au rythme de 4 mois par an. Ils atteindront ainsi 62 ou 67 ans pour l’ensemble des personnes nées en 1956. Les assurés nés avant 1951 ne seront pas concernés par cette augmentation.

    L’objectif gouvernemental est de retrouver un équilibre budgétaire à l’horizon 2020. En effet, le rapport du Conseil d’Orientation des Retraites indique un déficit de 45 Mds € en 2020.C’est donc 45 Mds € d’économies à trouver.

    L’impact relatif au rehaussement de l’âge légal serait de : 20 Mds €.

    Mesures convergence Public/Privé :5 Mds €Il s’agit principalement de l’alignement progressif du taux de cotisation acquitté par les fonctionnaires, 7.85% actuellement, pour le porter au taux acquitté par le secteur privé à savoir 10.55% et suppression de la possibilité de départ anticipé des 15 ans de services et 3 enfants.

    Recettes supplémentaires :4.6 Mds € Ces recettes sont diverses (ménages 2 Mds €, entreprises 2.6 Mds €)

    Augmentation de la tranche la plus haute de l’impôt sur le revenu (41% au lieu de 40%)

    Taxation complémentaire des stocks options

    Taxation complémentaire des « retraites chapeaux »

    Majoration d’un point des revenus du capital et du patrimoine

    Suppression du crédit d’impôt sur les dividendes perçus par les actionnaires

    Modification du calcul des allégements des cotisations sociales

    Transfert UNEDIC (baisse prévue du chômage)1.4 Mds €

    Mesures « positives » (prise en compte de la pénibilité)-1.6 Mds €

    Il reste donc à financer : 45 Mds € – 29,4 Mds € = 15.6 Mds €Cette somme correspond au déficit du régime des fonctionnaires prévu pour 2010, donc l’état maintient cette somme correspondant au déficit du régime des fonctionnaires sous forme de subvention de 2010 à 2020.

    En définitive, le problème n’est pas résolu, il est simplement reporté.

    Les Actualités Sociales