Catégorie : Juridique


Publication des comptes annuels

FIC Expertise, le
Publication des comptes annuels

Les associations recevant plus de 153 000 de subventions devront à compter du 6 juillet 2009 publier leurs comptes annuels et le rapport du commissaire aux comptes.

Ces documents doivent être déposés en PDF via un formulaire d’enregistrement en ligne sur le site de la Direction des journaux officiels.
Les exercices concernés sont ceux ouverts à compter du 1 janvier 2006.
Le délai de production est de 3 mois à compter de la publication de l’arrêté soit le 4 septembre 2009 pour les exercices 06/07 et 07/08, puis de 3 mois à compter de l’AGO s’agissant de l’exercice 2008/09.
Le coût de la formalité est de 50€ pour chaque dépôt.

Les Actualités Juridiques

Conventions réglementées entre associations

FIC Expertise, le
Conventions réglementées entre associations

Les associations sont soumises au contrôle des conventions passées avec leurs dirigeants…

Depuis la Loi NRE du 15 mai 2001 les associations ayant une activité économique ou celles ayant perçu annuellement de l’Etat ou des collectivités territoriales une subvention supérieure ou égale à 153 000 € sont soumises au contrôle des conventions passées avec leurs dirigeants, directement ou par personne interposée.

L’Ordonnance 2008-1345 du 28 décembre 2008 corrige l’article L 612-5 du code de commerce qui étend cette obligation aux conventions conclues entre une association et une autre personne morale (société, association, fondation, etc.) dont un associé indéfiniment responsable, un gérant, un administrateur, le directeur général, un directeur général délégué, un membre du directoire ou du conseil de surveillance ou un actionnaire disposant d’une fraction des droits de vote supérieure à 10 % est simultanément administrateur ou assure un rôle de mandataire social.

La Compagnie Nationale des Commissaire aux Comptes a rendu un avis sur la question (1) et estime que seules les conventions conclues à compter du 15 février 2009 sont concernées par cette nouvelle disposition et sont à mentionner dans le rapport du Commissaire aux comptes ou du représentant légal.

1-Bulletin n° 154 du 23/06/2009

Comptes annuels des organisations syndicales

FIC Expertise, le
Comptes annuels des organisations syndicales

L’obligation pour les organisations syndicales d’établir des comptes annuels à compter de l’exercice 2009

L’article 10 de la loi n° 2008-789 du 20 août 2008 portant rénovation de la démocratie sociale et réforme du temps de travail a créé pour les organisations syndicales une obligation d’établir des comptes annuels. Cette obligation est applicable au titre de l’exercice 2009 (Code du travail- Art. L. 2135-1).

Le Conseil National de la Comptabilité (CNC) déjà saisi de la question en début d’année 2009 avait rendu un premier avis (n° 2009-02) le 5 févier 2009. Celui-ci vient d’être remplacé par un nouvel avis (2009-07) en date du 3 septembre 2009.

Il y est notamment précisé que :

  • la participation au financement d’événements récurrents et significatifs dont la fréquence est supérieure à un an peut faire l’objet d’une information relative à l’affectation du résultat annuel à la réserve dédiée à ces événements au pied du compte de résultat dans la mesure où il existe des engagements fermes au regard de cette obligation ;
  • dans l’annexe est inséré un nouveau tableau mentionnant la totalité des ressources et leur nature (cotisations, subventions, autres produits…) afin de pouvoir visualiser facilement le montant des ressources qui sert d’indicateur pour apprécier le seuil de déclenchement de la nomination d’un commissaire aux comptes ;
  • les organisations syndicales qui choisissent, pour appréhender l’information financière relative au périmètre d’ensemble, de présenter les comptes des personnes morales comprises dans ce périmètre, doivent les intégrer dans l’annexe de leurs comptes annuels.

Le CNC présente également des modèles de bilan et de compte de résultat, avec des rubriques et des postes obligatoires, applicables aux organisations syndicales bénéficiant d’une présentation simplifiée de leurs comptes annuels.

Par ailleurs, un décret à paraître va obliger les syndicats et les associations de salariés ou d’employeurs à désigner à partir de 2010 au moins un commissaire aux comptes et un suppléant, lorsque leurs ressources dépassent, à la clôture d’un exercice ou de deux exercices consécutifs, la somme de 230 000 euros.

Les Actualités Juridiques