Catégorie : Juridique


Modification de nomination de CAC dans les organisations syndicales et professionnelles

FIC Expertise, le
Modification de nomination de CAC dans les organisations syndicales et professionnelles

 

Désormais les conditions de nominations de commissaires aux comptes dans les organisations, syndicales ou professionnelles, pour les entités  et celles qu’elles contrôlent sont les suivantes :

Si le total des ressources de l’entité à la clôture ne dépasse pas le seuil de 230 000 euros, celle-ci sera dispensée de nommer un commissaire aux comptes (il en fallait 1 auparavant). Elle devra en nommer un, dans les mêmes conditions si l’entité présente des comptes consolidées (il en fallait 1 + 1 suppléant avant).
Loi n° 2012-387 du 22 mars 2012

 

 

Les Actualités Juridiques

Demande de la tenue de l’Assemblée Générale d’une SARL

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Demande de la tenue de l’Assemblée Générale d’une SARL

Un ou plusieurs associés d’une SARL peut demander la tenue d’une assemblée générale selon les conditions suivantes :

– Soit détenir par un ou plusieurs associés  le dixième des parts sociales et représenter au moins  le dixième des associés et non plus le quart,
– Soit détenir la moitié des parts sociales.
Dorénavant, la peine pour le délit de non convocation de l’AG en SARL est une amende de 9 000 euros, la peine de prison de 6 mois n’existe plus.
La loi n°2012-387, du 22 mars 2012

 

 

Les Actualités Juridiques

Depot des Comptes annuels : nouveautés

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Depot des Comptes annuels : nouveautés

Le Comité de Coordination du Registre du Commerce et des Sociétés (CCRCS) a rendu publique le 03 juillet 2012 son interprétation de la loi de simplification du droit relative notamment au dépot des comptes annuels.
La loi de simplification prévoyait un dépot en un seul exemplaire des comptes annuels et l’absence de dépot du rapport de gestion.
Le CCRCS a validé l’interpretation des articles  L. 232-21, L. 232-22 et L. 232-23 du Code de commerce et enterine l’absence de dépot au greffe du rapport de gestion pour les sociétés non cotées.
Cependant, en l’absence de modification de la partie réglementaire du code de commerce sur le dépot en double exemplaire, le CCRCS maintient l’obligation du dépot en double exemplaire des comptes annuels.

Aucune modification n’a été apporté pour les sociétés cotées.

Délais de tenu des Assemblées générales

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Délais de tenu des Assemblées générales

Délais de tenu des Assemblées générales pour les associations gérant des établissements d’enseignement privé (OGEC notamment) :

Pour déterminer la date limite de réunion de l’organe délibérant sur les comptes annuels (Assemblée générale dans le cas examiné) il convient de se référer à plusieurs  textes :

a)    Dispositions spécifiques prévues dans les statuts : les statuts type proposés par la FNOGEC ou le CNEAP sont muets sur cette question. Il convient de vérifier toutefois de vérifier les statuts au cas par cas ;

b)    Associations d’une certaine taille ayant une activité économique (C. com. art. L 612-1), c’est-à-dire celles qui dépassent 2 des 3 seuils suivants :
    CA > 3.1 M€
    Total Bilan > 1.550 M€
    Effectif salarié > 50 (en ETP et hors enseignants, cf Loi Censi)
Elles doivent soumettre les comptes annuels et le rapport de gestion à l’approbation de l’organe délibérant au plus tard dans les six mois de la clôture de l’exercice, soit au plus tard fin février pour une clôture des comptes au 31/08 ; Ce délai peut être prolongé à la demande du représentant légal de l’association, par ordonnance du président du tribunal de grande instance statuant sur requête (C. com. art. R 612-2). La requête se fait par voie d’avocat.

c)    Associations recevant  annuellement des  subventions > 153 K€ et qui par voie de conséquence sont tenues de nommer un commissaire aux comptes:
A ce jour aucun texte n’oblige expressément ces associations à réunir l’organe délibérant dans les 6 mois de la clôture des comptes de l’exercice.  Si elles ne dépassent pas les seuils cités au paragraphe b, ces associations  sont considérées  comme n’ayant pas d’activité économique  au sens réglementaire du terme. Dans ce cas de figure il existe un vide juridique concernant le délai de tenue de l’assemblée générale. Ces associations peuvent toutefois se référer aux dispositions applicables aux sociétés à titre supplétif (avis de la commission des études juridiques de la CNCC – Bulletins 128  et 107).

SARl : dépot des comptes annuels "light" pour 2011

FIC Expertise, le
SARl : dépot des comptes annuels "light" pour 2011

Actuellement, une SARL doit déposer au greffe du tribunal de commerce en deux exemplaires :
– les comptes annuels
– le rapport de gestion
– l’affectation du résultat

Cette obligation est à remplir dans le mois qui suit l’assemblée générale.

Le projet de loi prévoit l’absence de dépot du rapport de gestion ( qui devra cependant toujours être remis aux associés).
Les comptes annuels ne seront qu’a déposer en un exemplaire

Les modes de dépot restent similaires : guichet, courrier et internet.
Cependant en cas de dépot dématérialisé, le délai sera porté à 2 mois après l’assemblée générale.

Une réforme des sanctions est à l’étude pour permettre au greffier de dénoncer le défaut de dépot des comptes, élèment jusqu’àlors réservé au président du tribunal de commerce.
Sur l’année 2009, il y a eu 99 amendes pour défaut de publication

SARl : dépot des comptes annuels "light" pour 2011

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SARl : dépot des comptes annuels "light" pour 2011

Actuellement, une SARL doit déposer au greffe du tribunal de commerce en deux exemplaires :
– les comptes annuels
– le rapport de gestion
– l’affectation du résultat

Cette obligation est à remplir dans le mois qui suit l’assemblée générale.

Le projet de loi prévoit l’absence de dépot du rapport de gestion ( qui devra cependant toujours être remis aux associés).
Les comptes annuels ne seront qu’a déposer en un exemplaire

Les modes de dépot restent similaires : guichet, courrier et internet.
Cependant en cas de dépot dématérialisé, le délai sera porté à 2 mois après l’assemblée générale.

Une réforme des sanctions est à l’étude pour permettre au greffier de dénoncer le défaut de dépot des comptes, élèment jusqu’àlors réservé au président du tribunal de commerce.
Sur l’année 2009, il y a eu 99 amendes pour défaut de publication