Catégorie : Juridique


La Facture : Mentions Obligatoires

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La Facture : Mentions Obligatoires

Preuve d’une opération commerciale, la facture possède une forte valeur juridique, comptable et fiscale. Sa validité est conditionnée à certaines mentions, tant sur la forme que sur le fonds.

Voici les éléments nécessaires pour établir une facture en bonne et due forme :

  • l’identité (nom, forme juridique, adresse du siège) du vendeur et de l’acheteur, avec le cas échéant, le numéro de TVA intracommunautaire
  • Le numéro RCS et le Greffe du Tribunal de Commerce rattaché
  • le code APE
  • le capital social
  • la date d’émission de la facture et son numéro (avec une séquence chronologique continue, sans rupture)
  • désignation des produits avec prix hors taxe unitaire
  • taux de TVA applicable
  • éventuellement les réductions accordées par rapport au prix catalogue
  • le total HT et TTC.
    • date ou délai de paiement avec le détail s’il y a un escompte en cas de paiement anticipé ou non
    • taux des pénalités de retard applicable sur le TTC, selon le taux légal en vigueur
    • mention de l’indemnité forfaitaire de 40 € pour frais de recouvrement
  • « membre d’une association agréée, le règlement par chèque est accepté » si le vendeur est membre d’un CGA
  • « TVA non applicable, art… du CGI » selon l’activité ou la prestation
  • « autoliquidation » si les travaux sont effectués par un sous-traitant du BTP.
  • mention de l’assurance souscrite pour couvrir les risques du métier (exemple : la garantie décennale dans le bâtiment)
  • si vous êtes artisan : le numéro au répertoire des métiers
  • si vous êtes une association : « organisme à but non lucratif – TVA non applicable, art 261-7-1 du CGI »

En plus de ces mentions obligatoires, les relations commerciales entre professionnels requièrent les informations suivantes :

Enfin, d’autres mentions sont demandées selon les cas :

Des sanctions peuvent être prononcées si une entreprise ne respecte pas ces obligations. Elle encourt ainsi une condamnation pénale allant jusqu’à 75 000 € et une amende fiscale de 15 € par mention manquante ou inexacte, par facture établie, pouvant aller jusqu’au quart de son montant total.

Sources :

Service-public.fr

Code de Commerce : article L441-3 et R123-237 et 238

Code Général des Impôts : article 289-0

Attestation ou certificat relatif aux logiciels comptables, de gestion ou systèmes de caisse.

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Attestation ou certificat relatif aux logiciels comptables, de gestion ou systèmes de caisse.

Afin de lutter contre la fraude fiscale par dissimulation de recette, le législateur rend obligatoire, à partir du 1er janvier 2018, la présentation d’une attestation ou d’un certificat pour les logiciels comptables, de gestion ou systèmes de caisse, lors d’un contrôle inopiné ou d’une vérification de comptabilité.

Ce dernier est émis par les éditeurs de logiciels ou de systèmes enregistrant des règlements clients. Il sera établi pour chaque version majeure de logiciel et nominativement par utilisateurs. Il a pour objectif de garantir des conditions d’inaltérabilité, de sécurisation, de conservation et d’archivage des données du système d’enregistrement.

Cette réglementation concerne tous les assujettis à la TVA, même ceux exonérés ou bénéficiant de la franchise en base.

Quelques points restent à éclaircir, notamment, qui doit détenir l’attestation lorsqu’il s’agit du cabinet d’expert-comptable qui effectue la tenue et qui met à disposition du client des solutions de gestion ou de suivi des encaissements.

Source : Revue Française de Comptabilité (Avril 2017)

La numérisation des factures papier : c’est maintenant permis !

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La numérisation des factures papier : c’est maintenant permis !

Depuis le 30 mars 2017, les entreprises assujetties à la taxe sur la valeur ajoutée peuvent conserver leurs factures papier sous forme électronique pendant le délai fiscal.

Afin de permettre un contrôle de l’administration fiscale, les livres, registres, documents comptables et pièces justificatives des opérations réalisées par les entreprises doivent, en principe, être conservés pendant 6 ans. À ce titre, les factures qu’elles émettent ou reçoivent doivent normalement être gardées sous leur forme d’origine.

Rappel : Le Code du commerce impose dans son article L123-22 une conservation des documents comptables et des pièces justificatives pendant dix ans, délai qui peut être atteint au niveau fiscal en cas d’activité occulte (fraude fiscale, travail dissimulé, absence de déclaration, activité illicite…)

Une tolérance existe pour les factures électroniques, qui doivent être conservées sur un support informatique pendant 3 ans, puis sur tout support au choix de l’entreprise pendant les 3 années suivantes.

En revanche, les factures papier ne bénéficiaient d’aucune dérogation jusqu’à présent. Depuis le 30 mars 2017, les entreprises peuvent conserver les factures papier sous une forme électronique pendant le délai fiscal de 6 ans sous les conditions de numérisation suivantes :

Modalités de numérisation

Les modalités de numérisation que les entreprises doivent respecter ont été fixées par arrêté.

          La numérisation doit garantir la reproduction des factures à l’identique, en tant que copie conforme à l’original en image et en contenu.

          Elle doit reproduire les couleurs à l’identique en cas de mise en place d’un code couleur. Aucun dispositif de traitements sur l’image n’est accepté.

          La numérisation doit également s’opérer sans perte en cas de recours à la compression de fichier.

À noter : chaque fichier numérisé doit être conservé sous format PDF et être horodaté.

Afin de garantir la sécurité et la fiabilité des données, les fichiers issus de la numérisation doivent être validés par :

          Cachet serveur fondé sur un certificat conforme (au moins au référentiel général de sécurité de niveau une étoile)

          Ou d’une empreinte numérique

          Ou d’une signature électronique fondée sur un certificat conforme (au moins de niveau une étoile au RGS)

          Ou de tout dispositif sécurisé équivalent fondé sur un certificat délivré par une autorité de certification figurant sur la liste de confiance française (liste TSL).

Sources :

Art. 16, loi n° 2016-1918 du 29 décembre 2016

Arrêté du 22 mars 2017, JO du 30 mars 2017

Les limites des paiements en espèces… Petit rappel

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Les limites des paiements en espèces… Petit rappel

Depuis 2010, l’article L.112-6 et D.112-3 du Code monétaire et financier a fixé un seuil d’interdiction de paiement en espèces. Ce seuil dépend du lieu du domicile fiscal de la personne qui procède au paiement, et de la finalité professionnelle ou non de l’opération. 

Ces articles ont ensuite été suivis d’un décret en juin 2015, abaissant le seuil applicable aux professionnels et aux particuliers fiscalement domiciliés en France. Cette baisse est entrée en vigueur le 1er septembre 2015.

Depuis cette date, les professionnels agissant pour les besoins de leur activité ainsi que les particuliers domiciliés fiscalement en France, ne peuvent plus régler en espèces lorsque la transaction est d’un montant supérieur à 1 000 €, au lieu de 3 000 € antérieurement.
En revanche, n’a pas été modifiée et reste fixée à 15 000 €, la limite du paiement en espèces applicable aux particuliers justifiant qu’ils ne sont pas domiciliés fiscalement en France et qu’ils n’agissent pas pour les besoins d’une activité professionnelle.

En cas de non-respect de cette interdiction de payer en espèces au-delà du plafond applicable, il est encouru une amende égale au maximum à 5 % des sommes payées en espèces. Cette amende est également encourue par le créancier, qui est solidairement responsable du paiement de l’amende avec le débiteur en cas de contrôle.

Des exceptions restent néanmoins présentes, et peuvent ainsi être réglées en espèces :
• les paiements effectués entre personnes physiques n’agissant pas pour des besoins professionnels (par exemple, entre particuliers agissant dans le cadre de la vie privée),
• Aux paiements réalisés par des personnes qui sont incapables de s’obliger par chèque ou par un autre moyen de paiement (enfants mineurs), ainsi que par celles qui n’ont pas de compte de dépôt (interdits bancaires);
• Au paiement des dépenses de l’Etat et des autres personnes publiques, mais dans la limite de 300€ pour vos impôts, qui doivent être perçus dans un centre des impôts.

Au niveau des salaires, il est prévu un seuil spécifique d’interdiction de paiement en espèces, fixé à 1 500 € (montant net mensuel). Cette limite n’est pas applicable aux particuliers employeurs.

Pour rappel, il est conseillé à toute entité de tracer ses flux d’espèces, en privilégiant l’émission de reçus pré-numérotés, et contrôlant l’absence de rupture de séquences.

Sources :
décret n° 2010-662 du 16 juin 2010
article L.112-6 du code monétaire et financier
TRACFIN et Economie.gouv.fr

Les monnaies locales se multiplient en France

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Les monnaies locales se multiplient en France

Il existe en France environ 30 monnaies locales : Le Galleco, le Retz’L, L’Abeille, l’Eusko…Une des dernières venues est le Coopek, qui, à la différence des autres, est complétement numérique et nationale.

L’idée est de favoriser le développement local. Le fonctionnement est simple : après adhésion à l’association qui gère la monnaie locale, les usagers convertissent leurs euros contre la monnaie locale, ils peuvent acheter des biens produits sur un territoire défini. Certains mécanismes comme les SEL (Système d’Echange Local) sont utilisés pour des échanges de service. En cas d’échanges de biens, les entreprises et commerçants doivent trouver eux-mêmes des fournisseurs locaux, pour utiliser l’argent encaissé. Souvent, la conversion de la monnaie locale en euro n’est autorisée que pour les entreprises avec éventuellement une pénalité. Le particulier utilisateur sait que sa dépense sera utilisée sur son territoire avec comme objectif, outre le sentiment d’appartenance géographique, l’augmentation des flux en circuit court. Ces monnaies complémentaires contribuent en général au développement de l’économie solidaire notamment dans les secteurs de l’agriculture, des transitions énergétiques et du social.

Associations et subventions : la notion d’excédent raisonnable

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Associations et subventions : la notion d’excédent raisonnable

 

Les excédents comptables des associations permettent notamment la (re)constitution des fonds propres.

 

La circulaire du Premier ministre datée du 29 septembre 2015 met en avant la notion d’excédent raisonnable dans la mise en œuvre de convention de financements publics.

 

La charte des engagements réciproques entre l’Etat, les collectivités territoriales et les associations conclue le 14 février 2014 et la loi ESS (Economie Sociale et Solidaire) du 31 juillet 2014 avait déjà abordé le sujet des financements publics en rendant plus précis la notion de subvention : « Le montant de la subvention ne doit pas excéder le coût de mise en œuvre ». Cela induit donc l’élaboration préalable d’un budget afin de déterminer ce que l’on appelle « le coût de mise ne œuvre »

 

Les financements publics représentent une proportion importante du budget des associations. Cela est d’autant plus vérifiable lorsqu’il y a des salariés.

 

Les cycles de fonctionnement peuvent successivement amener à des besoins ou des dégagements financiers. Le fonds de roulement doit permettre d’absorber les variations au cours des exercices comptables.

 

Les excédents peuvent également permettre l’autofinancement sur fonds propres de certains investissements.

 

La notion d’excédent raisonnable est directement autorisée par le droit européen sur les aides d’Etat.

 

Sources

Circulaire du premier Ministre n 5811-SG du 29 septembre 2015

Annexe 1 règles encadrant les relations financières

Loi ESS du 31 juillet 2014

Charte d’Engagements Réciproques du 14-02-2014