Catégorie : Fiscale


Dons aux établissements d’utilité publique

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Dons aux établissements d’utilité publique

Jusqu’à présent, seuls les dons et legs reçus par les associations et fondations d’utilité publique dont les ressources étaient exclusivement affectées à des œuvres scientifiques, culturelles ou artistiques à caractère désintéressé bénéficiaient d’une exonération de droits de succession ou de donation.

La loi de finances pour 2019 étend cette exonération à tous les établissements d’utilité publique qui remplissent les conditions définies aux b et f bis de l’article 200 du Code général des impôts.

Ainsi, bénéficient de l’exonération des droits de mutation les libéralités consenties à compter du 1er janvier 2019 au profit des établissements d’intérêt général ayant un caractère philanthropique, éducatif, scientifique, social, humanitaire, sportif, familial, culturel ou concourant à la mise en valeur du patrimoine artistique, à la défense de l’environnement naturel ou à la diffusion de la culture, de la langue et des connaissances scientifiques françaises, ainsi que des établissements menant des actions concrètes en faveur du pluralisme de la presse.

Source
Art. 47, loi n° 2018-1317 du 28 décembre 2018, JO du 30 décembre 2018

L’exonération de cotisations sociales pour les créateurs ou repreneurs d’entreprise.

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L’exonération de cotisations sociales pour les créateurs ou repreneurs d’entreprise.

La loi de financement de la Sécurité Sociale prévoit, depuis le 1er janvier 2019, une exonération de cotisations pour la première année d’activité.
Les personnes concernées par cette mesure sont les créateurs, les repreneurs ou les entrepreneurs qui exercent une profession non salariée depuis le 1er janvier 2019. Il n’y a pas d’activité économique spécifique, elles sont toutes concernées par l’aide y compris les professions libérales. Si l’activité est exercée sous forme de société (SA, SARL, SAS, SELAR…), le bénéficiaire doit exercer le contrôle de la société.

Les cotisations visées par ce dispositif sont les cotisations de la Sécurité Sociale et d’allocations familiales. Pour le créateur qui relève du régime des salariés, l’exonération porte sur les cotisations patronales et salariales.
Cette exonération est progressive en fonction des revenus, de la manière suivante :

  • Exonération totale si le revenu est inférieur ou égal aux trois quarts de PASS*
  • Dégressive si le revenu est supérieur à 75 % et inférieur à 100 % du PASS*
  • Pas d’exonération lorsque la rémunération est supérieure ou égale au PASS*

Pour finir, ce dispositif d’exonération de cotisations n’est pas cumulable avec un autre dispositif similaire. En cas de changement d’activité, une période de carence de 3 ans devra être observée pour bénéficier à nouveau de l’exonération.

Sources :

  • Loi de financement de la Sécurité Sociale
  • *PASS (Plafond Annuel de Sécurité Sociale) : 40 524 € en 2019.

TAXE SUR LES VÉHICULES DE SOCIÉTÉS: ÉVOLUTIONS EN 2019

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TAXE SUR LES VÉHICULES DE SOCIÉTÉS: ÉVOLUTIONS EN 2019

A compter du mois de janvier 2019, toutes les sociétés devront déclarer les véhicules de tourisme qu’elles ont utilisés – qu’elles en soient propriétaires ou non – du 1er janvier au 31 décembre 2018.
Cela s’applique également aux véhicules personnels des salariés ou dirigeants dès lors que le kilométrage annuel est supérieur à 15 000 KM.

Le formulaire annexe n° 3310 A devra être complété et transmis avec la déclaration de TVA de décembre 2018 ou du 4e trimestre 2018.

Les sociétés redevables de la TVA soumises à un régime simplifié d’imposition ne sont pas concernées par cette procédure. Toutefois, elles devront déclarer la TVA sur le formulaire 2855

Rappelons que le montant de la TVS est égal à la somme de 2 composantes :
– la première est fonction soit du taux d’émission de dioxyde de carbone du véhicule, soit de sa puissance fiscale ;
– la seconde est fonction du type de carburant utilisé par le véhicule et de l’année de sa première mise en circulation.

À noter
Les véhicules hybrides (énergie électrique et motorisation essence ou superéthanolE85) ainsi que les véhicules combinant l’essence à du gaz naturel pour véhicules (GNV) ou à du gaz de pétrole liquéfié (GPL), émettant au plus 100 g de CO2/km, sont exonérés de la première composante de la TVS pendant 12 trimestres. Cette exonération étant définitive pour les véhicules émettant au plus 60 g de CO2/km. Quant aux véhicules exclusivement électriques, ils sont totalement exonérés de TVS.

Source : Les Echos

TENIR UNE COMPTABILITÉ CONFORME AUX NORMES IMPOSÉES PAR L’ADMINISTRATION

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TENIR UNE COMPTABILITÉ CONFORME AUX NORMES IMPOSÉES PAR L’ADMINISTRATION

Lors d’un contrôle fiscal, une comptabilité non conforme aux règles de l’Administration peut avoir pour conséquence une amende s’élevant à 5 000€ par exercice contrôlé. Voici donc quelques éléments pour éviter cette pénalité :

Tout d’abord, il faut savoir que le contrôle fiscal peut se faire sur place ou à distance. Dans les deux cas, l’entité contrôlée doit fournir une copie de ses fichiers comptables, si sa comptabilité est informatisée, sous une forme dématérialisée. Cela fonctionne également si l’entité tient sa comptabilité sur un tableur.

Lorsque le contrôle est à distance, l’entité dispose d’un délai de 15 jours pour remettre son fichier tandis que lorsque c’est sur place, elle doit le remettre au plus tard à la deuxième intervention du contrôleur.

Le fichier des écritures comptables doit suivre les normes techniques édictés par l’article A47 A-1 du Livre des Procédures Fiscales. A l’aide d’un logiciel mis en place gratuitement par la DGFIP, « Test Compta Demat », il est possible de vérifier que ses fichiers sont valides, ce dernier précisant les points d’anomalies. Cet outil est téléchargeable librement et est sécurisé et confidentiel.

Source : CGI, LPF

Incitations fiscales pour favoriser les déplacements en vélo

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Incitations fiscales pour favoriser les déplacements en vélo

Lors du mois de septembre dernier, le gouvernement a fait plusieurs annonces en faveur des modes de transport “doux” et plus particulièrement le vélo.

Plusieurs mesures concrètes ont été présentées afin d’inciter les employeurs, collectivités et usagers à utiliser des modes de transport non polluants.

Indemnité forfaitaire annuelle: jusqu’à 400 euros par an.

Les salariés qui effectuent leur trajet domicile-travail à l’aide de leur vélo personnel pourront recevoir de leur employeur une contribution forfaitaire pouvant s’élever jusqu’à 400 € par an.

Cette contribution remplacera l’indemnité kilométrique vélo (IKV) qui est déjà prévue actuellement dans le code du travail. Comme cette dernière elle sera facultative, mais si elle est versée elle sera déductible pour l’entreprise, non assujettie à cotisations sociales (ni salariales ni patronales), et totalement exonérée d’impôt sur le revenu pour le salarié.

Indemnités kilométriques pour les déplacements professionnels

Outre ses déplacements domicile-travail, le salarié peut être appelé à utiliser son vélo personnel pour des déplacements professionnels.

Dans ce cas, il pourra être indemnisé sous la forme d’indemnités kilométriques, comme cela se fait déjà aujourd’hui en cas d’utilisation d’une voiture ou d’un véhicule deux-roues personnel. Un barème sera publié à cet effet.

Cette mesure est annoncée pour le 1er semestre 2019.

Crédit d’impôt pour la location de vélos

Cette mesure concerne dans un premier temps uniquement les locations longue durée (LDD) et non les locations ponctuelles (free floating).

Une entreprise qui met des vélos à la disposition de ses salariés, pour leurs déplacements domicile-lieu de travail, peut déjà déduire aujourd’hui du montant de son impôt sur les sociétés les frais générés par cette mise à disposition gratuite, dans la limite de 25 % de certains des frais engagés pour l’achat ou l’entretien de ces vélos, y compris s’ils sont électriques.

Cependant, alors qu’il ne vise aujourd’hui que l’achat de vélos, ce crédit d’impôt serait étendu aux entreprises qui souscriraient un engagement de location de vélos d’une durée égale ou supérieure à 3 ans, pour les entreprises de moins de 10 salariés, ou à 5 ans pour un effectif supérieur.

Là encore, cette mesure entrerait en vigueur au cours du 1er semestre 2019.

Aide à l’achat de vélos electriques

Un soutien à l’achat de vélos à assistance électrique est également annoncé (y compris pour les vélos cargos) mais pour l’instant on ne dispose que de peu d’informations à ce sujet. On en saura un peu plus d’ici la fin de ce mois…

Source: Plan vélo et mobilités actives, services du Premier ministre, 14 septembre 2018

GAINS ISSUS DU POKER

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GAINS ISSUS DU POKER

Un récent avis du conseil d’Etat rappelle la conduite à tenir dans le cas des gains obtenus par les jeux aléatoires et plus particulièrement le Poker.

L’avis en question fait état d’un joueur de poker ayant fait l’objet d’un contrôle fiscal qui a débouché sur un rehaussement de son revenu imposable dans la catégorie des bénéfices non commerciaux (BNC).

Pour rappel, une précédente actualité traitait des plus values issues des crypto monnaies. Les plus-values générées doivent être déclarées à l’administration fiscale, comme tout actif financier. Les produits obtenus sont imposables dans la catégorie des Bénéfices Non Commerciaux (BNC).

Dans le cas du jeu de poker, l’administration rappelle que le joueur a pu acquérir une certaine compétence grâce à son expérience et ainsi maximiser ses gains en maîtrisant le caractère aléatoire de ce jeu.

L’administration fiscale ne tient pas compte du caractère “professionnel” ou non du joueur. L’arrêt ci joint du conseil d’Etat mentionne:

  • la part important de temps consacrée au jeu de poker
  • le nombre élevé de compétitions et tournois auxquels le joueur à participé (plus de 20 événements dans l’année)
  • les gains issus du jeu, supérieurs aux autres revenus

L’administration fiscale a donc conclu que l’activité exercée par le joueur correspondait bien à une activité lucrative dont les gains doivent être soumis à l’impôt sur le revenu (catégorie des bénéfices Non Commerciaux)

Source:

  • Arrêt du Conseil d’Etat du 21 juin 2018, n°412124
  • Arrêt du Conseil d’Etat du 21 juin 2018, n°409427