Catégorie : Fiscale


Irrégularités dans la délivrance des reçus fiscaux

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Irrégularités dans la délivrance des reçus fiscaux

La loi de Finance pour 2019 a revu les sanctions auxquelles s’exposent les structures émettant frauduleusement des reçus fiscaux.

Les particuliers comme les entreprises peuvent bénéficier d’une réduction d’impôt pour les dons qu’ils consentent au profit de certaines associations.
Pour mémoire, celle ci est de :
– 66.66% dans la limite de 20 % du revenu imposable pour les particuliers
– 6 % dans la limite de 0.5% du chiffre d’affaire pour les sociétés

Lorsqu’une association n’est pas habilitée à recevoir de tels dons, elle n’a pas le droit de délivrer le reçu ouvrant droit à l’avantage fiscal, au risque de se voir infliger une amende.

Jusque récemment, cette amende était égale à 25 % des sommes indûment mentionnées sur le reçu ou, à défaut, au montant de la réduction d’impôt obtenue à tort par le contribuable.

Cette sanction a été déclarée contraire à la Constitution par une décision du Conseil constitutionnel du 12 octobre 2018.

En conséquence, l’amende est aménagée. Ainsi, à compter du 1er janvier 2019, elle est réservée aux seules associations de mauvaise foi, c’est-à-dire ayant délivré sciemment de « faux » reçus.
En outre, son taux est désormais égal à celui de la réduction d’impôt en cause.

Source : Art. 203, loi n° 2018-1317 du 28 décembre 2018, JO du 30 décembre 2018

EPNL : Revalorisation de 1.1% de la valeur du point

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EPNL : Revalorisation de 1.1% de la valeur du point

A compter du 1er septembre 2019, la Confédération de l’Enseignement Privé Non Lucratif a décidé d’appliquer une revalorisation de salaire de 1.1%.

Cette recommandation patronale a été emise suite à une suspension des négociations paritaires avec les partenaires sociaux.

Elle s’applique sur l’ensemble des personnels relevant de la convention collective EPNL (IDCC 3218).

Les indices et valeurs de point sont donc actualisées à savoir pour les principales :
La valeur du point CFA est portée à 76,41 euros.
La valeur du point SEP est portée à 17,75 euros

Source : décision unilatéral CEPNL

La TVA pour les cafés – hôtels – restaurants

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La TVA pour les cafés – hôtels – restaurants

Les Cafés – hôtels – restaurants doivent éditer un ticket de caisse provisoire où la TVA n’apparaît pas. Celle-ci ne figurera sur le ticket qu’après encaissement.

La loi de Finances avait rendu obligatoire l’utilisation d’un logiciel de caisse sécurisé à compter du 1er janvier 2018.

Désormais, les logiciels de caisse ne permettent plus d’éditer de ticket mentionnant la TVA avant l’encaissement. Il est aussi nécessaire de préciser le moyen de paiement (chèques, CB, tickets restaurants, etc.) et l’affectation de la recette correspondante. Une fois le règlement effectué, les CHR ne doivent pas oublier de délivrer un ticket définitif à leurs clients
Par ailleurs, l’annulation d’un ticket validé entraîne la saisie d’un avoir dans le logiciel de caisse.

L’objectif est, bien entendu, d’accentuer la traçabilité des opérations d’enregistrement. Le consommateur est appelé à participer à cet effort fiscal puisque, sans TVA, le ticket ne peut être que provisoire à ses yeux…

Source : Loi de finance 2016, article 88

Réalisation de travaux dans un logement vacant et imputation des déficits

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Réalisation de travaux dans un logement vacant et imputation des déficits

Un récent arrêt de la Cour administrative d’appel de Versailles a confirmé le redressement fiscal opéré à la suite d’une vérification de situation.Un couple, propriétaire d’une maison qu’il souhaite placer en location, réalise d’importants travaux de rénovation, et déduit ces dépenses pour le calcul de ses revenus fonciers imposables. Ce que lui refuse l’administration, le logement étant resté vacant pendant toute la durée des travaux.

Le couple ne présente pas d’élément de nature à confirmer l’importance des travaux, constate le juge : les factures transmises portent uniquement sur des travaux de faibles montants et de peu d’importance (installation d’une antenne TV, changement de mitigeur, etc.).
Selon l’administration fiscale, le couple s’est, en réalité, réservé la jouissance du logement, ce qui justifie le maintien du redressement fiscal.

Source : Arrêt de la Cour administrative d’appel de Versailles du 15 janvier 2019, n°17VE01657

L’option pour l’impôt sur les sociétés

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L’option pour l’impôt sur les sociétés

Certains statuts de sociétés permettent à ces dernières de choisir de passer d’une imposition à l’IR à une imposition à l’IS ; les sociétés concernées sont les EURL, EIRL, SNC et sociétés civiles.

Lorsqu’une société est imposée à l’IR, elle est considérée comme transparente fiscalement puisque ce sont les associés ou actionnaires qui sont imposés sur leurs quote-part de bénéfice de la société. Tandis que l’imposition d’une société à l’IS, opaque fiscalement, est appliquée directement au nom de l’entreprise.

En temps normal, le choix de passer à une imposition à l’IS est irrévocable ; lorsque la société, imposée à l’IR choisit de passer à une imposition à l’IS, elle ne peut plus revenir en arrière.

Cependant, il est aujourd’hui possible, pour une EURL, de revenir sur son choix ; en effet, si cette nouvelle imposition s’avère pénalisante pour l’entreprise, elle a la possibilité, pendant cinq ans suivant l’option, de revenir sur une imposition à l’IR. La condition est qu’elle doit prononcer sa renonciation un mois avant le premier versement de l’acompte de l’IS de l’exercice qui correspond à celui de sa renonciation (soit le 15 mars pour une entreprise clôturant au 31 décembre).

Il faut également savoir que, si l’entreprise choisit de retourner à une imposition à l’IR, elle ne pourra plus jamais choisir une imposition à l’IS. De plus, si elle n’effectue pas de renonciation dans le délai de 5 ans, son choix deviendra irrévocable.

Source : Legifrance

ABANDON DE FRAIS = DON

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ABANDON DE FRAIS = DON

Les frais engagés par les bénévoles

L’association doit rembourser au bénévole les frais qu’il engage personnellement au cours de ses missions dans le cadre de l’objet social de l’association. Les remboursements doivent être effectués sur présentation des pièces justificatives (billets de train, factures d’achat, factures de restaurant, etc.) et correspondre au montant effectivement dépensé
Toutefois, lorsque le bénévole utilise son propre véhicule pour l’activité de l’association, ses frais peuvent être évalués sur une base forfaitaire selon un barème d’indemnités kilométriques fixé par l’administration fiscale. Une indemnité qui s’élève actuellement à 0,311 € par kilomètre pour une voiture et à 0,121 € par kilomètre pour un cyclomoteur, un scooter ou une moto.
Le remboursement forfaitaire des frais des bénévoles est plus facile à utiliser pour les associations qu’un remboursement à l’euro près et sur présentation des pièces justificatives. Toutefois, à l’exception des frais de kilométrage, il n’est pas recommandé car ces montants pourraient être considérés comme des salaires par l’URSSAF. Et s’il existe, en outre, une relation de subordination entre l’association et le bénévole, ce dernier peut être reclassé comme employé par les tribunaux.

Le bénévole qui renonce au remboursement de ses frais peut bénéficier d’une réduction d’impôt, cette renonciation étant analysée comme un don à l’association. La renonciation doit être faite sans contrepartie pour le bénévole (à l’exception d’une considération symbolique ou de faible valeur). Dans la pratique, il s’agit d’une mention explicite faite par le bénévole sur son relevé de dépenses : “Je, soussigné(e) (nom et prénom), certifie que je renonce au remboursement des frais ci-dessus et les laisse à l’association à titre de donation”.
Les dépenses abandonnées doivent être enregistrées dans les comptes de l’association et l’association doit conserver les reçus de dépenses et la déclaration d’abandon. L’association émet un reçu aux fins de l’impôt au bénévole et celui-ci indique, dans sa déclaration de revenus, le montant des dépenses auxquelles il a renoncé.

Ne pas omettre que toutes les associations ne sont pas éligibles à ce dispositif ( voir la source pour le détail )

La réduction d’impôt à laquelle le bénévole a droit correspond à 66% du montant des dépenses qu’il renonce à l’association (dépenses retenues jusqu’à 20% de son revenu imposable). Un pourcentage qui est porté à 75% de ces frais (frais retenus jusqu’à un maximum de 537 €) lorsque l’association aide des personnes en difficulté en leur fournissant des repas, un logement ou des soins.

Source : BOFIP