La taxe professionnelle laisse place à la Contribution Économique Territoriale, mais laisse-t-elle place aux mêmes exonérations ?

La Loi de finances 2010 comporte comme principale mesure l’évolution de la taxe professionnelle. La nouvelle arrivée s’appelle la Contribution Économique Territoriale (CET) qui est composée de la Cotisation Foncière des Entreprise (CFE) et la Cotisation sur la Valeur Ajoutée des Entreprises ( CVAE).

Les exonérations antérieurement accordées aux établissements d’enseignement privé par le biais de l’article 1460 du Code Général des Impôts devraient à priori être renouvelées. En effet, l’adoption des grandes lignes de la Loi de finances 2010 a acté cette décision.

Cependant le législateur devra modifier les termes du Code Général des Impôts pour que la CET prenne lieu et place de la Taxe professionnelle.

Abaissement du seuil de télé déclaration pour la TVA ; DAS 2 télétransmise.

La Loi de finances rectificative pour 2009 adoptée le 30 décembre 2009 abaisse les seuils en matière de télé déclaration de TVA. A compter d’octobre 2010, les entreprises réalisant 500 000 € HT de chiffre d’affaires devront télé déclarer et télé régler leur TVA. Ce seuil sera porté à 230 000€ HT pour octobre 2011 au lieu de 760 000€ HT actuellement. On rappelle que l’exercice de référence est le dernier exercice clos. En cas de baisse du chiffre d’affaires en dessous du seuil, la télétransmission demeure obligatoire sauf dénonciation expresse du contribuable.

Les mêmes seuils et calendrier sont applicables en matière d’impôt sur les sociétés et de taxe sur les salaires.

Enfin concernant la DAS 2, l’obligation de télétransmettre s’applique dans le même cadre que pour la DADS à compter du 1er janvier 2010. A savoir, si la DADS de l’exercice précédent fait apparaitre plus de 200 bénéficiaires.

Les Actualités Fiscales

FISCALITE DES PARTICULIERS

Actualisation du barème de l’impôt sur le revenu :

Les seuils associés au barème de l’impôt sur le revenu seraient indexés en fonction de l’indice des prix hors tabac soit 0.4% pour 2009.

Acquisition de l’habitation principale :

L’objectif principal est de concentrer les crédits d’impôts sur les logements répondant à la norme BBC (bâtiments de basse consommation énergétique) à compter de 2010.
Par conséquent, pour les logements acquis ou construits en :
• 2009 : Crédit de 40% au titre des intérêts payés la première année puis 20% au titre des 4 années suivantes.

• 2010 : Crédit de 30% au titre des intérêts payés la première année puis 15% au titre des 4 années suivantes.

• 2011 : Crédit de 25% au titre des intérêts payés la première année puis 10% au titre des 4 années suivantes.

• 2012 : Crédit de 15% au titre des intérêts payés la première année puis 5% au titre des 4 années suivantes.

En définitive, le crédit d’impôt aura disparu en 2013 pour les logements ne répondant pas à la norme BBC.

Remboursement de la taxe carbone :

Il serait institué un crédit d’impôt pour restituer aux ménages le montant de la taxe carbone.
Ce crédit d’impôt serait de :
46€ pour une personne seule (61€ pour les contribuables non intégrés à un périmètre de transport urbain) ;
92€ pour un couple (122€ pour les contribuables non intégrés à un périmètre de transport urbain) ;
Ces crédits d’impôts seraient majorés de 10€ par personne à charge.

Indemnités de départ volontaire en retraite

Les indemnités de départ volontaire à la retraite bénéficient d’une exonération partielle de 3 050€.
Cette exonération serait supprimée à compter du 1er janvier 2010 pour les indemnités versées en dehors d’un plan de sauvegarde de l’emploi.

FISCALITE DES ENTREPRISES

Suppression de la taxe professionnelle :

La taxe professionnelle serait supprimée à compter de 2010 et remplacée par la CET (contribution économique territoriale). La CET serait composée de la CLA (cotisation locale d’activité) et de la CC (cotisation complémentaire) assise sur la valeur ajoutée.
Cette CET serait plafonnée à 3% de la valeur ajoutée. Bien évidemment de nombreux aménagements sont prévus dans le cadre de la simplification.

Taxe carbone :

La taxe carbone serait assise sur la consommation des énergies fossiles et serait acquittée par les agents économiques. Pour 2010, le tarif serait calculé sur la base d’un coût de la tonne carbone fixé à 17€.
Le produit de la taxe carbone prélevé sur les ménages leur serait restitué sous la forme d’un crédit d’impôt ( voir fiscalité des particuliers)

Nous développerons ces différentes mesures dans un prochain numéro.

Les Actualités Fiscales

Avec 10 à 12 millions de bénévoles et 1,6 millions de salariés, les associations représentent un poids économique significatif en France.
Toutefois, peut-on les comparer à des entreprises ?

Sous quelles conditions peuvent-elles bénéficier de l’exonération des impôts commerciaux, (impôts sur les sociétés, taxe sur la valeur ajoutée, taxe professionnelle) ?

A titre d’exemple, l’Enseignement privé catholique sous contrat avec l’Etat représente aujourd’hui 6 000 associations gérant environ 10 000 unités pédagogiques de tailles et de cycles d’enseignements très divers des enseignements primaire, secondaire et technique.

Les diverses activités gérées par ce secteur professionnel évoluent dans un champ fiscal très étendu : En effet, les activités pédagogiques principales, au demeurant non lucratives, peuvent cohabiter avec des activités annexes et accessoires présentant un caractère lucratif, et donc susceptibles d’être fiscalisées. Par ailleurs, la gestion patrimoniale, à elle-seule, représente un domaine où la fiscalité ne peut être négligée compte tenu des masses financières gérées.

Notre cabinet saura répondre à toutes vos questions en ces domaines.

Les Actualités Fiscales

En effet le président de la République vient de fixer le montant de la taxe carbone : 17€ par tonne de CO2 émise.

Cette taxe frappera le pétrole, le gaz, le charbon et le GPL. Concrètement, cette taxe entraînera une augmentation moyenne du prix de l’essence de 1.96€ ttc (la tva s’appliquant à la taxe), et 2.16€ pour un plein de gasoil. Un plein d’une cuve de 1000 litres de fioul engendrera un surcoût de 54€. Quant à la facture de gaz, elle augmentera de 7%. Le prix de la tonne de CO2 sera réévalué tous les ans.

Cette nouvelle taxe a pour but d’inciter les français à consommer moins d’énergie afin de protéger l’environnement.

Cette taxe sera cependant atténuée. En effet, chaque foyer fiscal recevra en fonction de sa position géographique une compensation financière. Cette compensation est fixée à 46€ par adultes dans les « périmètres de transports urbains » et à 61€ ailleurs. Comme tous les abattements, chaque personne à charge donnera droit à 10€ supplémentaires.

Cette compensation sera versée soit par l’intermédiaire d’un « chèque vert » en février pour les foyers non imposables, soit par une diminution du premier tiers soit, pour les foyers mensualisés, par une diminution voire une annulation des premières mensualités.
De plus, afin d’encourager les ménages à moins consommer, les dispositifs fiscaux prévus à cet effet (éco-prêt à taux zéro, crédits d’impôts pour les équipements) resteront en vigueur.

Exemple de calcul de compensation
1 couple marié avec 2 enfants en campagne : 2*61€ + 2*10€ = 142€

Au niveau des professionnels, la taxe sera la même que pour les particuliers. Cependant il n’y aura pas de système de compensation, étant donné la suppression de la part investissement de la taxe professionnelle. Mais afin de ne pas pénaliser les secteurs très consommateurs d’énergie, à savoir la pêche, l’agriculture et le transport, une aide, dont le montant n’est pas encore dévoilé, sera mise en place prochainement. Pour ce qui est des sociétés très émettrices de CO2, elles sont déjà taxées au niveau européen.

Les Actualités Fiscales

Le taux de TVA pour les ventes à consommer sur place passe de 19.6% à 5.5% à l’exclusion des boisssons alcooliques en France métropolitaine et en Corse. Ce nouveau taux entre en vigueur le 1er juillet 2009.

Les acomptes et avances percus avant le 1er juillet devront faire l’objet d’une régularisation.

Dans le cas d’offre globale incluant des taux différents, l’administration propose que le prorata soit calculée en fonction du prix des élèments séparés à la carte si cela est possible, ou en fonction du prix d’achat. La ventilation doit être simple et economiquement crédible.

Exemple : Formule plat du jour + 1 bière = 10€ TTC

A la carte, le plat du jour coute 9€ TTC soit 8.53€ HT au taux de 5.5% de TVA.

La bière est vendu à l’unité 3€ TTC soit 2.50€ HT au taux de 19.6% de TVA.

Pour calculer le montant HT de la formule, on détermine le rapport de taux réduit sur l’ensemble : soit 8.53 / ( 8.53 + 2.5) = 0.773

Le prix HT de la formule est donc de 10-0.773 = 9.22€ HT avec 0.38€ de TVA à 5.5% et 0.40€ de TVA à 19.6%

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