Catégorie : Fiscale


21,2% : le futur taux normal

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21,2% : le futur taux normal

La 1ère loi de finances rectificative pour 2012 promulguée dans le JO du 15 mars 2012 verra son application en automne 2012.
A partir du 1er octobre 2012, le taux normal de TVA sera porté de 19,6 à 21,2 %.
Le nouveau taux de 21,2 % s’appliquera aux opérations dont le fait générateur interviendra à compter du 1er octobre 2012 à moins que l’exigibilité ne soit déjà intervenue à cette date.
En pratique, l’ancien taux restera donc applicable :
–  aux livraisons de biens corporels, importations et acquisitions intra-communautaires, lorsque la livraison est effectuée avant le 1er octobre 2012, quelle que soit la date de commande, facturation ou paiement ;
–  aux prestations de services exécutées avant le 1er octobre 2012 ;
–  aux prestations de services exécutées après le 1er octobre 2012 en cas de versement du prix, ou, en cas d’option pour les débits, d’inscription au compte du client avant cette date.
(loi de finances rectificative pour 2012 n)2012-354, JO du 15 mars 2012)

Dépôt CA 12

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Dépôt CA 12

Le délai de dépôt de déclaration annuelle de TVA (CA 12) est modifié depuis 2011 pour les entreprises dont l’exercice est clos en cours d’année. Elles ont désormais l’obligation de la déposer dans les 3 mois suivant la clôture de l’exercice alors qu’auparavant elles pouvaient la déposer au plus tard le 2ème jour ouvré suivant le suivant le 1er mai de l’année suivante.

2011 : Année de transition
Les exercices clos avant le 30 septembre 2011 ont encore la possibilité de déposer la CA 12 au plus tard le 3 mai 2012

Taxe locale d’équipement (TLE) : exonération pour les établissements d’enseignement

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Taxe locale d’équipement (TLE) : exonération pour les établissements d’enseignement

Perçue au profit des communes, la taxe locale d’équipement est établie sur la construction,la reconstruction et l’agrandissement des bâtiments de toute nature, à l’exclusion des simples transformations qui ne s’accompagnent pas de création de superficies supplémentaires.
Elle est applicable de plein droit, dans les communes de plus de 10 000 habitants  et de manière facultative dans les autres communes sur décision du conseil municipal.
Elle est exigible sur la base des permis de construire délivrés ou des procès verbaux constatant la réalisation de constructions non autorisées.
En application de l’article 1585 C-I-1° du code général des impôts et de l’article 317 bis-2° de l’annexe II du même code, les établissements d’enseignement sont  exonérées de cette taxe locale d’équipement.

TVA à 7%

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TVA à 7%
Le taux réduit de 7 % a été mis en application le 1er janvier 2012.Dans le cas particulier des cantines scolaires,le taux de TVA demeure à  5.5%.
A noter, pour les prestations de services (restauration et hébergement aux tiers) soumises au nouveau taux, les acomptes versés avant le 01 janvier 2012 pour des opérations réalisables courant 2012 benéficieront du taux de TVA à 5.5%,le solde de la prestation sera assujetti au taux de 7%.

 

Taux de TVA !!!

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Taux de TVA !!!

Dans le cadre du plan d’ajustement du déficit public, François Fillon a annoncé la revalorisation du taux réduit de TVA. Il passera de 5.5% à 7% pour l’ensemble des produits bénéficiant du taux réduit à l’exception des produits de première nécessité. Ces produits de première nécessité sont les produits alimentaires, les services et les équipements à destination des personnes handicapées et les abonnements au gaz et à l’électricité, ainsi qu’aux autres réseaux de fourniture d’énergie. Les secteurs de la restauration et des travaux d’aménagement des habitations de plus de 2 ans voient donc leur taux de TVA passer à 7%. Il existera donc 4 taux de TVA en France : 2.1%, 5.5%, 7% et 19.6%. Cette revalorisation permet de se rapprocher du taux de TVA appliqué en Allemagne. Cette mesure devrait permettre de récupérer 1.8 milliard d’euros pour l’année 2012.

 

Réforme du crédit d’impôt intéressement

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Réforme du crédit d’impôt intéressement

Le crédit d’impôt intéressement a été mis en place pour les sociétés ayant signé un accord ou un renouvellement d’accord entre le 4 décembre 2008 et le 31 décembre 2014.
Initialement prévue pour être appliquée aux primes versées à compter du 1er janvier 2011, la réforme du crédit d’impôt intéressement ne sera finalement appliquée que sur les primes dues au titre des exercices ouverts à compter du 1er janvier 2011. Cette réforme porte sur plusieurs points :
– Les effectifs
– Le taux et l’assiette de calcul

Concernant les effectifs, seules les entreprises de moins de 50 salariés vont pouvoir prétendre à ce crédit d’impôt. Le crédit sur les primes dues au titre de l’exercice ouvert en 2010 sera donc le dernier pour les entreprises de plus de 50 salariés.
De plus le taux et l’assiette de calcul sont donc modifiés. En effet jusqu’à présent le taux était de 20%. Il sera désormais de 30%.
Pour ce qui est de l’assiette, elle était de la totalité des primes ou égale à la différence entre la prime à verser et la moyenne des 3 dernières primes versées. Cela dépendait s’il s’agissait d’un premier accord ou d’une reconduction.

La réforme porte l’assiette de calcul au résultat de la différence entre :
– les primes d’intéressement dues au titre de l’exercice;
– et la moyenne des primes versées au titre du précédent accord, et ce quelle que soit sa date de conclusion. Dans le cas d’un premier accord cette base sera donc égale à la prime due au titre de l’exercice. Il en va de même pour les 2 exercices suivants.

Précision : lorsque la moyenne des primes de l’accord précédent est inférieure aux primes dues au titre de l’exercice précédent, c’est cette prime qui est prise en compte.
Exemple : Moyenne des primes de l’accord précédent : 30 000€. Primes dues au titre de l’exercice N-1 : 31 000€. Primes dues au titre de l’exercice N : 35 000€. Le montant du crédit d’impôt sera égal à (35 000 – 31 000)*30% soit 1 200€.

Le montant de ce crédit d’impôt ne peut excéder 200 000€ sur une période de 3 exercices fiscaux.