BULLETIN N°3 DU CASIER JUDICIAIRE : ON PEUT DÉSORMAIS L’OBTENIR EN QUELQUES MINUTES EN LIGNE

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BULLETIN N°3 DU CASIER JUDICIAIRE : ON PEUT DÉSORMAIS L’OBTENIR EN QUELQUES MINUTES EN LIGNE

Désormais, les particuliers peuvent demander le bulletin n°3 de casier judiciaire sur Internet et le recevoir en ligne, en quelques minutes s’ils sont nés en France.

Un extrait de casier judiciaire (bulletin n°3) peut vous être réclamé lors de l’accomplissement de certaines démarches administratives, ou par un employeur, il ne concerne que les condamnations les plus graves (homicides, viols, vols, arnaques, etc.), peut être obtenu en ligne depuis le 26 septembre 2018.

Jusqu’à présent, le document n’était délivré gratuitement que par la poste, ce qui se traduisait par un retour en quelques jours, voire plusieurs semaines pour les demandeurs résidant à l’étranger. En 2017, 3,3 millions de bulletins n°3 ont été émis par la poste, ce qui a entraîné des frais postaux importants.
Vous pouvez demander un extrait de casier judiciaire (bulletin n°3) uniquement :
• pour vous-même
• pour votre enfant mineur
• ou pour une personne majeure dont vous avez la tutelle

La demande d’extrait de casier judiciaire (bulletin n° 3) peut être faite sur le site internet du casier judiciaire national

Vous pré-enregistrez votre demande
• Vous saisissez votre état civil, votre adresse et le mode de retour souhaité de votre réponse.
• Vous vérifiez les informations saisies.
• Vous validez le pré-enregistrement de votre demande.

Vous confirmez votre demande
• Le casier judiciaire national vous envoie par courriel un lien de confirmation et un code de référence à conserver.
• Vous confirmez votre demande.
• Vous recevrez votre réponse par courriel

SOURCE : Service Public, Legifrance