Augmentation de capital en numéraire dans une SCI

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Augmentation de capital en numéraire dans une SCI

Lorsqu’un associé apporte des fonds ou qu’une tierce (futur associé) en apporte en contrepartie de parts sociales, on parle d’augmentation de capital en numéraire.
Cette pratique est encadrée, notamment au sein des SCI.

Démarche

  1. Déposer les fonds en banque
    2.Tenir une AGE (Assemblée Générale Extraordinaire) décidant de l’augmentation de capital.
    Il en ressort ainsi un PV d’AGE.
  2. Sous un mois, publier un avis de modification dans un journal d’annonces légales (JAL)
  3. Suite à l’annonce dans un JAL, les fonds peuvent être débloqués

Démarche au greffe de tribunal de commerce

Les formalités d’annonces peuvent être effectuées dans un délai d’un mois suivant l’acte :

  • Soit au CFE compétent
  • Soit au greffe du tribunal de commerce

L’imprimé M2 devra être rempli et signé avec les pièces justificatives.

Prix (publicité au BODACC compris) : 195.38€

Démarche au SIE

Les droits d’enregistrements doivent aussi être payés au SIE, selon le capital social après augmentation, dans un délai d’un mois :

  • Si le capital social est < 225 000€ après modification : 375€
  • Si le capital social est > 225 000€ après modification : 500€

Source :

Code de commerce (Article L225-129-6, Article R123-66, …)