Attribution de chèques cadeaux par le comité d’entreprise: rappel

FIC Expertise, le
Attribution de chèques cadeaux par le comité d’entreprise: rappel

l n’est pas rare que dans certains Comités d’Entreprise, des chèques cadeaux, bons d’achats ou autres participations soient remises par le CE aux salariés.

Pour rappel, les structures qui emploies plus de 50 salariés sont soumis à la mise ne place d’un CE. pour les autres, la mise en place s’effectue sur la base du volontariat.

Quelques fois, la remise des chèques cadeaux peut s’effectuer selon la date d’ancienneté, le temps de travail…

Le questionnement du ministre du Travail par un député a permis d’avoir un éclairage quant à certaines pratiques.

En effet, il est précisé que, bien que ces critères « s’appliquent à l’ensemble des salariés, de manière générale, sans prendre en considération ni la personne, ni sa catégorie professionnelle ou son affiliation syndicale », l’Urssaf considère l’ancienneté et la présence effective sur l’année comme des éléments discriminatoires.

Dans un tel cas de figure, elle soumet ces prestations aux cotisations sociales.

Par ailleurs, les bons d’achats doivent être accordés sans discrimination pour conserver le caractère de prestations relevant des activités sociales et culturelles.  

La distribution de bons d’achats ne peut être corrélée au travail fourni, au temps de travail dans l’entreprise, à la nature du contrat. La remise des cadeaux doit répondre à un usage établi, c’est-à dire s’effectuer à l’occasion d’un évènement particulier et être sans lien direct avec l’activité professionnelle des bénéficiaires, que ce soit pour tenir compte de leur ancienneté dans l’entreprise (auquel cas il s’agirait d’une prime d’ancienneté), ou pour tenir compte de la qualité des services rendus (auquel cas il s’agirait d’une prime de rendement).

Exemple : pour les bons offerts à la fin de l’année, la même somme doit être offerte quelle que soit la durée du contrat, la date d’arrivée dans l’entreprise.

CONSÉQUENCE: La tolérance ministérielle est d’application stricte. A défaut du respect des conditions prévues, les avantages alloués doivent être intégrés dans l’assiette des cotisations et contributions

Les gratifications du CE doivent respecter certaines conditions:

  • 5% du plafond mensuel de la sécurité sociale
  • Dans le cadre de certains événements

 

Source: Instruction ministérielle du 17 avril 1985

Lettre ministérielle du 12 décembre 1988

Lettre-circ. Acoss no 1996-94, 3 déc. 1996

Lettre-circ. Acoss no 2016