Assouplissement du délai de rétractation pour la rupture conventionnelle

FIC Expertise, le
Assouplissement du délai de rétractation pour la rupture conventionnelle

Rappels

Mise en place par la loi portant modernisation du marché du travail du 25 juin 2008, la rupture conventionnelle de CDI est un mode de rupture du contrat de travail reposant sur un commun accord passé entre l’employeur et le salarié. Cette procédure a un régime juridique propre : ce n’est ni une démission à l’initiative du salarié, ni un licenciement à l’initiative de l’employeur.

Initialement, la rupture conventionnelle concerne le salarié individuel. La réforme du Code du travail 2017 autorise désormais les employeurs et les salariés à conclure une rupture conventionnelle collective, sur le modèle de la rupture conventionnelle individuelle.

Principe

Une rupture conventionnelle permet à chacune des parties de se rétracter par courrier dans un délai de 15 jours calendaires ; « ce droit est exercé sous la forme d’une lettre adressée par tout moyen attestant de sa date de réception par l’autre partie » (article L.1237-13 du Code du travail).

Evolution

Il était nécessaire de clarifier les limites des 15 jours dès lors que le courrier était reçu a posteriori. Le 14 février, la Cour de cassation a tranché : c’est la date d’envoi du courrier et non la date de réception qui doit être prise en compte.

Source :

Cass. soc. 14 février 2018, n° 17-10035.