Acte de dénigrement par la critique en ligne d’un restaurant

FIC Expertise, le
Acte de dénigrement par la critique en ligne d’un restaurant

Le développement des nouvelles technologies et application mobile prend un rôle important dans le quotidien des Français.

Il existe désormais un certain nombre d’applications en ligne permettant la recherche, sélection et consultation d’avis pour les restaurants, hôtels…

Un récent jugement de la cours d’appel de Dijon a statué sur la publication de commentaires négatifs.

La cour d’appel précise que la critique de services ou prestations n’est pas fautif. Cela est le cas lorsque l’auteur n’a pas bénéficié des prestations ou services critiques. Il s’agit alors d’un dénigrement, avec intention de nuir.

L’auteur peut alors être condamnée à verser des dommages et intérêts au restaurateur et en réparation du préjudice financier.

Complément d’informations

Les appréciations, même excessives, touchant les produits ou les services d’une entreprise industrielle et commerciale relèvent de la responsabilité extracontractuelle prévue à l’article 1240 du Code civil (ex-art. 1382).

La critique des produits et services est libre. Il en est ainsi pour la critique gastronomique, ce qui permet la libre appréciation de la qualité ou de la préparation des produits servis dans un restaurant (Cass. 2e civ. 23-1-2003 n° 01-12.848 FS-PB : Bull. civ. II n° 15).

Elle est fautive lorsqu’il s’agit de dénigrement ou d’informations malveillantes / erronées

Source

CA Dijon 20-3-2018 n° 15/02004, L. C. c/ SARL Loiseau des Ducs