Le prélèvement à la source (PAS): comptabilisation

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Le prélèvement à la source (PAS): comptabilisation

Les OGEC, sous forme juridique d’association, sont tenues d’établir leurs comptes annuels selon certaines règles propres à ce secteur.
A ce titre, il convient de rappeler la réécriture en cours du règlement CRC 1999-01 relatif aux associations. Votre cabinet Fic Expertise vous livre au fur et à mesure les informations sur le sujet.
Le règlement ANC n°2014-03 applicable depuis septembre 2014 précise quelques traitements comptables.
La mise en application prochaine du prélèvement à la source (PAS) implique une modification (règlement 2018-02 du 6 juillet 2018).
En effet, la mise en application du PAS a pour conséquence le prélèvement par l’employeur des sommes duês au titre de l’impot sur le revenu, ensuite reversées au Trésor Public.
La comptabilisation de ces opérations a été précisées récemment par le règlement numéro 2018-02 de l’ANC (l’ANC est l’Autorité des Normes Comptables, organe en charge de la préparation et rédaction des normes comptables en France).
L’application en prévue au 1er janvier 2019, date d’entrée en application du prélèvement à la source.
Comptablement, aucun impact significatif sur les comptes de votre association.
La somme du prélèvement effectué devra être comptabilisé de la manière suivante:
débit compte 421 “Personnel – Rémunérations dues au personnel”
crédit compte 4421 “Prélèvements à la source (impôt sur le revenu)”
Lors du reversement à l’administration fiscale, l’écriture suivante devra être comptabilisée:
débit compte 4421 “Prélèvements à la source (impôt sur le revenu)”
crédit compte 512 “banque-reversement”
Votre Expert Comptable FIC Expertise reste à votre disposition pour tout complément d’information. N’hésitez pas à vous rapprocher de nos équipes.