La prise en charge des amendes routières par l'employeur soumise à cotisations sociales

 

La cours de cassation a précisé dans un arrêt rendu le 9 mars 2017 que le paiement par l'employeur des amendes routières de ses salariés constitue un avantage en nature.

 Ainsi, les sommes réglées doivent alors être ré intégrées dans la base des cotisations sociales.


Depuis le 1er janvier 2017, l’employeur à l’obligation de déclarer l'identité du conducteur lorsqu'il reçoit la contravention.
Ainsi, le salarié pourra être verbalisé et voir ses points de permis supprimés.
Cependant, rien n'interdit en pratique à l'employeur de décider de payer lui-même le montant des amendes.
Dans le présent arrêt rendu, l'Urssaf considère, qu’il s’agit d'avantages financiers non-déclarés, et opère leur réintégration dans l'assiette de cotisation ; les répercussions financières peuvent alors être importantes.

Salaires, indemnités de congés payés, primes, gratifications, avantages en nature... et plus généralement "toutes les sommes versées aux travailleurs en contrepartie ou à l’occasion du travail" sont considérées comme des éléments de rémunération par le code de la sécurité sociale (article L. 242-1). En tant que telles, ces sommes doivent être soumises à cotisations sociales.

Pour la Cour de cassation, la prise en charge par l'employeur des amendes du salarié entre dans cette case : elle constitue un avantage en nature, et par conséquent elle doit être soumise à cotisations sociales.


Source, article cassation 
Arrêt n° 305 du 9 mars 2017

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