DSN Phase 3

Chères clientes, Chers clients,

Suite à la généralisation de la DSN Phase 3 depuis le 01/01/2017, vos dossiers de paie ont été traités selon cette nouvelle norme déclarative.

Vos charges sociales devraient donc être calculées et payées selon les envois que nous avons faits depuis janvier. Cependant, en dehors de l’URSSAF qui était prêt à recevoir nos déclarations, nombre d’organismes de retraite et de prévoyance et assurance santé ne sont pas encore complètement opérationnels. De ce fait, il se peut que vous receviez des bordereaux d’appels de cotisations à remplir alors même que ça ne devrait plus être le cas.

Dans ce contexte, l’ordre des Experts comptable a demandé en date du 21 mars 2017, une action d’urgence auprès du groupement national en charge du déploiement de la DSN, afin que les organismes conventionnés se mettent aux normes.

Les organismes de retraite et prévoyance n’étant pas en capacité de nous fournir des comptes rendus sur les données reçues et les cotisations prélevées, nous souhaitons, avec votre concours, vous accompagner au mieux et vous éviter le maximum de désagréments.

Ainsi, afin de sécuriser au mieux vos déclarations et d’éviter, tant que possible, les doubles règlements des cotisations, et relances de la part des organismes, nous vous saurions gré de bien vouloir envoyer à vos gestionnaires de paie les bordereaux reçus et d’être vigilants sur les paiements par prélèvement qui auront lieu sur vos comptes bancaires afin de nous en informer au plus vite.

En vous souhaitant bonne réception et restant à votre disposition,

 

Abondement automatique du Compte Personnel de Formation

Rappel :

Le 31 décembre 2014 a été le dernier jour d’existence du Droit Individuel à la formation.

Depuis le 1er janvier 2015, il s’agit du Compte Personnel à la formation. Le changement majeur réside dans les modalités de détention. 
Jusqu’à présent, le DIF était lié à l’employeur, dorénavant le CPF est lié au salarié.

Fonctionnement

Chaque année, le compte des salariés de droit privé est crédité automatiquement en heures, sur la base de la déclaration de votre employeur.

Pour une personne travaillant à temps complet, le compte est alimenté à raison de 24 heures par an jusqu’à 120 heures, puis de 12 heures par an jusqu’à un maximum de 150 heures.

Pour une personne à temps partiel, les heures créditées sont proratisées en fonction du temps de travail effectué au cours de l’année.

Non-respect des obligations par l’employeur et abondement automatique

L’abondement automatique du CPF se déclenche dans les entreprises de plus de 50 salariés, si l’employeur n’est pas en mesure de justifier qu’au cours des six dernières années le salarié a bénéficié des entretiens professionnels prévus tous les deux ans, et qu’il a bénéficié d’au moins 2 sur 3 des actions suivantes :

-          Suivi au moins une action de formation ;

-          Bénéficier d’une progression, salariale ou professionnelle ;

-          Acquis des éléments de certifications, par la formation ou par une validation des acquis de son expérience.


Cet abondement est de 100 heures pour un salarié à temps complet, et 130 heures pour un salarié à temps partiel.

Mise en œuvre de l’abondement automatique (article R6323-3)

En vue d'assurer le suivi des comptes personnels de formation par la CDC, les entreprises concernées adressent chaque année à l'OPCA dont elles relèvent la liste des salariés bénéficiaires de l'abondement automatique, ainsi que le nombre d'heures de formation attribuées (100 h ou 130 h). L’entreprise verse à l’OPCA une somme correspondant à ce nombre d’heures multiplié par 30€. La liste, et le versement, sont adressés par l’entreprise à l’OPCA avant le 1er mars de chaque année.

maintien du dispositif de la prime d embauche

Prolongation de la prime à l’embauche jusqu’au 30 juin 2017

Le décret du 28 décembre 2016 officialise la prolongation du dispositif d’aide à l’embauche mis en place en 2016.

 

Qui est concerné :

Tous les salariés embauchés en CDD d’au moins 6 mois ou en CDI avec les deux critères suivants :

Salaire inférieur à 1.3 SMIC

Entreprises de moins de 250 salariés

Montant

L’aide attribuée s’élève à 4 000€ sur deux ans pour un temps plein (prorata si temps partiel)

Particularité :

Cette aide est cumulable avec les dispositifs d’aides publiques comme le CICE et le pacte de responsabilité mais pas les aides de retour à l’emploi.

 

Source ; Décret no 2016-1952 du 28 décembre 2016

Visite Médicale d’embauche : une obligation

Tout salarié nouvellement embauché doit faire l’objet d’un examen médical auprès des Services de Santé au Travail (SST anciennement nommés Médecine du Travail).

Il s’agit pour le médecin du Travail d’évaluer l’aptitude du salarié à exercer sa fonction.

La demande de visite médicale d’embauche est effectuée par l’employeur au moment de remplir la déclaration unique d’embauche (DUE). Il est préférable d’effectuer la demande par écrit, ce qui constitue une preuve des diligences effectuées par l’employeur et ainsi en cas de litige, pourra permettre à l’employeur de se retourner contre les SST.

A quel Période ?

Cet examen doit être effectué avant l’embauche du salarié ou, au plus tard, avant l’expiration de la période d’essai.

Sanctions

Le fait de ne pas organiser de visite, constitue un manquement qui cause un préjudice au salarié.

L’employeur, qui ne respecte pas cette obligation encourt ainsi :

- une condamnation pénale (contravention de 5ème classe, amende pouvant aller jusqu’à 1500€ pour les personnes physiques et 7500€ pour les personnes morales).

En plus, des sanctions prévues à l’encontre de l’employeur, un salarié a la possibilité d’agir en justice contre celui-ci pour manquement à ses obligations en matière de visites médicales.

A savoir

L’employeur a une obligation de sécurité vis-à-vis de ses salariés que leur contrat soit à de courte ou de longue durée… Il s’agit notamment du cas du jardinier, employé de maison, qui s’est vu allouer une indemnité pour dommages et intérêts du fait de l’absence de visite médicale d’embauche (*).

 Ainsi, la Cour de Cassation a considéré que l’employeur ne pouvait s’exonérer de cette obligation :

- en invoquant la tolérance ou carence du service de santé au travail ou l’impossibilité matérielle de mettre son obligation en œuvre

- ou bien même en se contentant d’effectuer la déclaration unique d’embauche et en considérant que l’enregistrement de la déclaration entraîne automatiquement demande auprès de les Services de Santé au Travail. En effet, des relances doivent être effectuées si aucune visite n’est organisée.

Un simple retard dans la mise en œuvre de la visite médicale d’embauche ne cause pas un préjudice au salarié mais peut entraîner l’allocation de dommages-intérêts (à moindre mesure toutefois).

Sources

Cour de Cassation – chambre criminelle - mardi 12 janvier 2016, n° 14-87695

http://www.experts-comptables.fr/infos-dexperts/social/absence-de-visite-medicale-dembauche-sanction-penale---150

(*)https://www.courdecassation.fr/publications_26/arrets_publies_2986/chambre_sociale_3168/2013_4448/decembre_4749/2113_18_28906.html

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