Attestation ou certificat relatif aux logiciels comptables, de gestion ou systèmes de caisse.

Afin de lutter contre la fraude fiscale par dissimulation de recette, le législateur rend obligatoire, à partir du 1er janvier 2018, la présentation d’une attestation ou d’un certificat pour les logiciels comptables, de gestion ou systèmes de caisse, lors d’un contrôle inopiné ou d’une vérification de comptabilité.

Ce dernier est émis par les éditeurs de logiciels ou de systèmes enregistrant des règlements clients. Il sera établi pour chaque version majeure de logiciel et nominativement par utilisateurs. Il a pour objectif de garantir des conditions d’inaltérabilité, de sécurisation, de conservation et d’archivage des données du système d’enregistrement.

Cette réglementation concerne tous les assujettis à la TVA, même ceux exonérés ou bénéficiant de la franchise en base.

Quelques points restent à éclaircir, notamment, qui doit détenir l’attestation lorsqu’il s’agit du cabinet d’expert-comptable qui effectue la tenue et qui met à disposition du client des solutions de gestion ou de suivi des encaissements.

Source : Revue Française de Comptabilité (Avril 2017)

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