Cessation d’activité des SARL et EURL

Vous souhaitez mettre fin à l’activité de votre société ?

Il convient tout d’abord de déterminer les conditions dans lesquelles cette cessation va se dérouler :

-          Vous souhaitez dissoudre votre entreprise :

  •         pour des raisons personnelles, la situation économique de celle-ci est jusqu’ici satisfaisante.
  •           Vous n’arrivez plus à faire face à vos diverses échéances (mensualités d’emprunt, règlements des fournisseurs …).

Dans le premier cas, il s’agit d’une dissolution volontaire de l’entité, qui sera suivie par une liquidation.

La dissolution se déroule de la manière suivante :

  1. -          Etablissement d’un procès-verbal de dissolution daté, signé par les associés ou l’associé unique et retranscrit dans le registre des procès-verbaux. Le PV sera établi en 5 exemplaires.
  2. -          Enregistrement du PV auprès du service des impôts des entreprises compétant, donnant lieu au paiement d’un droit fixe de 375€.
  3. -          Publication de l’avis de dissolution dans un journal d’annonces légales, dans le mois suivant la décision.
  4. -          Dépôt au Centre de Formalités des Entreprises (CFE) d’un imprimé M2 de déclaration de modification d’une personne morale actant la dissolution, accompagné des documents listés ci-dessus.

Une fois la dissolution effectuée, la liquidation de la société sera mise en œuvre :

  1. -          Réalisation de l’actif et règlement du passif, puis établissement des comptes de liquidation.
  2. -          Etablissement d’un procès-verbal de clôture de liquidation daté, signé par les associés ou l’associé unique et retranscrit dans le registre des procès-verbaux. Le PV sera établi en 5 exemplaires.
  3. -          Enregistrement du PV auprès du service des impôts des entreprises compétant, dans le cas où la liquidation fait ressortir un boni.
  4. -          Publication de l’avis de clôture de liquidation dans le même journal d’annonces légales que celui utilisé pour la dissolution.
  5. -          Dépôt au Centre de Formalités des Entreprises (CFE) d’un imprimé M4 de déclaration de radiation d’une personne morale actant la liquidation, accompagné des documents listés ci-dessus.

Dans le deuxième cas, vous êtes dans une situation de cessation des paiements, c'est-à-dire que  vous êtes dans l'impossibilité de faire face à votre passif exigible (les dettes immédiatement exigibles par les tiers) avec votre actif disponible (les sommes immédiatement mobilisables dont vous disposez). Vous devez faire une déclaration de cessation des paiements dans les 45 jours de la survenance de la cessation.

Cette déclaration doit être remise au greffe du tribunal de commerce dont dépend la société. Après convocation, le tribunal de commerce décidera de la mise en liquidation judiciaire de la société. Si la situation laisse entrevoir une issue positive, le tribunal pourra opter dans de rares cas pour la mise en redressement judiciaire, procédure permettant de geler les dettes de la société pendant son rétablissement.

Obligations Juridiques des Associations loi 1901

Déclaration en Préfecture
Une association peut exister sans déclaration mais si celle-ci désire être une personne morale et avoir la capacité juridique pour recevoir des dons, ester en justice, posséder des immeubles, ouvrir un compte bancaire… la déclaration en Préfecture est une nécessité. Le signataire du dépôt de la déclaration doit être l’une des personnes en charge de l’administration de l’association ou le mandataire qu’elle aura désigné.
L'administration adresse un récépissé dans les 5 jours qui suivent la remise du dossier complet. Ce document est très utile à l’association pour toutes les démarches qu’elle souhaitera effectuer en son nom. Le récépissé doit impérativement être conservé.
La Préfecture (ou sous-préfecture) ayant reçu la déclaration se charge de transmettre la demande de publication d’un extrait de la déclaration au Journal Officiel des associations.
Une fois l’association déclarée, un numéro de RNA (numéro de dossier) lui est attribué et celle-ci est désormais reconnue comme personne morale.
En cas de changements impactant la gestion ou les activités de l’association, celle-ci doit actualiser d’elle même son dossier de déclaration : en faisant une déclaration modificatrice en Préfecture dans un délai de trois mois. L’association doit concilier tous les événements affectant de façon importante sa gestion dans un registre spécial (l’Assemblée constitutive en est le premier mais il y a également l’élection des membres du Conseil d’Administration…).


Statuts
Les statuts sont formés par la signature d’un contrat par au moins deux personnes qui les engagent les une par rapport aux autres. Les statuts ont force de loi, leur rédaction est donc d’une importance capitale. Sa forme et son contenu sont définis librement par les parties. Toutefois, une association qui veut obtenir ou conserver la qualité d'association agréée ou d’association reconnue d’utilité publique, doit se conformer à des exigences administratives qui limitent leur libre rédaction.
Ceux-ci peuvent être accompagnés d’un règlement intérieur qui fixe les modalités de fonctionnement de l’association.


Registre Spécial :
Toute association a l’obligation de tenir un « registre spécial » car il permet d’apprécier la régularité du fonctionnement juridique de l’association (Art 5 de la loi de 1901).
C’est un document dont les feuillets sont reliés de façon indissociable (pas de feuillets mobiles). Chaque feuillet du registre doit être uniquement coté et paraphé par la personne habilitée à représenter l’association. Il constitue la mémoire juridique de l’association. (Article 5 de la loi et art. 6 et 31 du décret du 16 août 1901). Ce registre doit être tenu au siège social et conservé pendant toute la durée de l’association. Certaines données doivent obligatoirement figurer dans le registre spécial : les modifications statutaires, le changement de siège social, les changements dans l’administration ou la direction de l’association, les acquisitions ou aliénations d’immeubles ainsi que les dates des récépissés délivrés par les Préfectures ou sous préfectures lors du dépôt des déclarations modificatives. Le registre spécial « devra être présenté aux autorités administratives ou judiciaires chaque fois qu’elles en feront la demande » (Art 5 de la loi de 1901).
Attention, l’absence de registre spécial ou la non-conformité de sa tenue est sanctionnée pénalement (amende jusque 1 500 €) ou administrativement (suppression de subvention accordée par les collectivités publiques).


Tenue et Publication des comptes annuels :

Le règlement n° 99.01 du 16 février 1999 adopté par l’Autorité des Normes Comptables met en évidence les modalités d’établissement des comptes annuels des associations et fondations. Tenir une comptabilité est une nécessité dont le degré et la nature (comptabilité de trésorerie ou d’engagement) seront fonction de la taille de l’association, de la source de ses financements (subvention, prêt bancaire, don,…), de son activité et enfin de l’exercice, ou non, d’une activité lucrative. Cette nécessité peut s’avérer une obligation lorsque par exemple : les statuts précisent l’obligation de tenir une comptabilité, pour bénéficier d’un agrément délivré par une autorité administrative, mais aussi lorsque l’association a une activité imposable à l’IS ou à la TVA…
Aux termes de l’article L 612-4 du Code de commerce, toute association ayant reçu annuellement une ou plusieurs subventions dont le montant global dépasse 153 000 € a l’obligation d’établir des comptes annuels comprenant un bilan, un compte de résultat et une annexe (comptabilité d’engagement) et de les faire certifier par un commissaire aux comptes.
Par ailleurs, depuis la parution du décret n° 2009-540 du 14 mai 2009, ces associations doivent assurer la publication de leurs comptes annuels et du rapport du commissaire aux comptes sur le site Internet de la direction des journaux officiels dans les trois mois de l’approbation des comptes par l’organe délibérant.

Conseil d’Administration :
C’est organe n’est pas obligatoire sauf pour les associations reconnues d’utilité publique. Mais d’un point de vue pratique et selon les décisions à prendre, il est recommandé d’organiser un Conseil d’Administration au lieu d’une Assemblée Générale car moins contraignant en terme de mise en place. Mais attention, dans le silence des statuts, les attributions d’un Conseil d’Administration restent limitées à la gestion et l’administration courante.
Le conseil d’administration a ainsi pour mission :

  • Arrêter le budget (*) et les comptes annuels de l’association
  • Autoriser le président à agir en justice si nécessaire
  • Définir les orientations principales de l’association
  • Autoriser des dépenses non prévues dans le budget
  • Convoquer et déterminer l’ordre du jour des Assemblées Générales
  • S’assurer de l’application des décisions de l’Assemblée Générale

Il est souhaitable d’établir des procès verbaux à chaque réunion mais cela n’est pas une obligation.

Assemblée Générale :
Concernant la mise en place d’une Assemblée Générale, la loi du 1er juillet 1901 relative au contrat d’association donne une grande liberté aux statuts pour définir la composition, l’organisation et la tenue d’une assemblée générale.
La tenue d’une Assemblée Générale n’est ainsi pas une obligation mais peut le devenir dans certains cas du fait de dispositions d’origine et de finalités diverses :
- les associations qui sollicitent la reconnaissance d'utilité publique : celles-ci doivent fournir la délibération de l’AG autorisant cette demande.
- les associations qui émettent des obligations : doivent réunir leurs membres en assemblée générale au moins une fois par an pour l'approbation des comptes annuels.
- les associations qui font l'objet d'une dissolution volontaire, statutaire ou prononcée par justice : leurs biens seront dévolus conformément aux statuts, ou, à défaut, selon les règles déterminées en assemblée générale.

L’Assemblée Générale, généralement annuelle :

  • Approuve les comptes et le projet de budget. L’Assemblée n’a pas vocation à arrêter les comptes (CA).
  • Contrôle les conventions passées entre l’association et l’un de ses dirigeants.
  • Entend le rapport moral et financier du commissaire aux comptes.
  • Autorise les actes essentiels concernant le patrimoine de l’association.

Attention, toute irrégularité constatée dans la procédure de convocation d’une Assemblée Générale peut entraîner l’annulation de toutes les décisions prises lors de celle-ci.


L’organisation d’une Assemblée Générale peut être décomposée en 6 temps :
1) Convocation par la personne ou l’organe statutairement désigné pour procéder à cette formalité. Si aucun délai de convocation n’est prévu dans les statuts ou le règlement, celui-ci doit être d’au moins 15 jours avant la date fixée de tenue de l’AG. La convocation doit mentionner l’ordre du jour. Attention, l’AG ne peut délibérer que sur les questions figurant à l’ordre du jour sous peine de nullité des décisions adoptées.
2) Signature de la feuille de présence : la tenue et la signature d’une feuille de présence est recommandée afin d’apporter si nécessaire la preuve de la régularité des délibérations de l’assemblée.
3) Vérification du quorum : le président de séance va constater, grâce à la feuille de présence, que le quorum requis est atteint. Il s’agit du nombre minimal de personnes devant être présentes ou représentées à l’assemblée pendant toute la réunion. Une fois celui-ci vérifié et validé, l’assemblée est définit comme valablement constituée et la lecture de l’ordre du jour peut commencer.
4) Tenue de l’AG et lecture des rapports : Pour que l’assemblée Générale décide d’approuver ou non les comptes, divers rapports doivent (1) être mis à sa connaissance :
*le rapport moral qui rappelle l’objet de l’association, ses valeurs, son organisation, le bilan de ses objectifs...mais également les projets en cours et les orientations futures.
* le rapport d’activité qui met en avant les projets et actions menés au cours de l’année ainsi que les points positifs et négatifs des activités (peut être intégré au rapport moral).
*le rapport financier est un outil de présentation des comptes, du résultat de l’année écoulée et du patrimoine de l’association. Il mentionne à la fois les recettes et les dépenses générées par le fonctionnement de l’association mais aussi les exceptionnelles. Ce rapport permet de définir à la fois l’assise financière de l’association, son autonomie financière, sa solvabilité et sa capacité à investir. Il permet également de pouvoir valider les orientations à venir et de voter le budget.
(1) Ces rapports ne sont pas une obligation mais indispensable au bon fonctionnement de l’association.

5) Vote de l’assemblée : il s’agit du vote : de la cotisation pour l’année à venir, du remplacement des membres du conseil d’administration dont le mandat a pris fin, de l’approbation des comptes et du budget (*)… Il s’effectue à main levée ou à bulletin secret.
6) Etablissement du compte rendu de la réunion et envoi aux participants. La rédaction d’un compte rendu n’est pas une obligation mais constitue un élément de référence en cas de doute ou de litige.

Registre des Procès Verbaux des Assemblées Générales et des Conseils d’Administration

Le registre des procès verbaux des délibérations des AG et des CA n’est pas obligatoire (par la loi mais peut l’être par les statuts ou le règlement intérieur) mais il permet d’avoir une traçabilité des décisions prises et des sujets abordés en cas de doute (confirmer que les représentants de l’association sont bien mandatés par celle-ci pour agir de telle ou telle façon), un moyen de contrôle de respect des statuts… Toutes les indications portées dans un procès verbal font également foi jusque preuve du contraire.

(*) La présentation d’un budget n’est pas une obligation légale mais peut l’être statutairement. C’est un élément dont le suivi est essentiel autant pour les associations en difficultés que pour les associations pérennes, et qui constitue une aide à la décision si d’importantes dépenses sont à envisager.

Sources :

  • Déclaration d’une association

http://vosdroits.service-public.fr/associations/F1119.xhtml
http://www.associations.gouv.fr/636-l-association-regie-par-la-loi-du.html

  • Loi du 1er juillet de 1901 :

http://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=LEGITEXT000006069570

  • Fonctionnement des instances dirigeantes d’une association

 http://vosdroits.service-public.fr/associations/F1121.xhtm

  • Obligation comptable et publicité des comptes

http://www.associations.gouv.fr/1270-obligations-comptables-et.html

 

 

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