EXEMPTION DU LOGICIEL DE TVA POUR LES MICRO ENTREPRENEURS

La loi de finance 2016 a prévu une disposition visant à lutter contre la fraude à la TVA dans le commerce.

A l’origine de cette disposition, l’utilisation de logiciels permettant de masquer la  TVA pour les paiements en liquide dans certains secteurs d’activité.

Les commerçants, qui restent soumis à cette obligation de déclaration de TVA, devront se mettre en règle d'ici au 1er janvier 2018. Lors d'un contrôle fiscal, ils devront être en mesure de présenter un certificat ou une attestation pour chaque logiciel ou système utilisé. En l'absence de ce document, l'entreprise sera sanctionnée d'une amende de 7.500 euros et sera tenue de régulariser sa situation sous 60 jours.

Le ministre du budget à préciser que l’obligation ne ‘appliquera qu’aux seuls redevables de la TVA et utilisateurs de caisses-enregistreuses.

En somme, seuls les commerçants se verront imposer l'utilisation du logiciel, dont l'adoption date de la loi de finances 2016. « Seuls les logiciels et systèmes de caisses, principaux vecteurs de fraude constatées à la TVA, seront ainsi concernés », souligne le communiqué envoyé par le ministère

Cela précise les obligations des auto entrepreneurs, aujourd'hui baptisés « micro entrepreneurs », qui sont, de par leur statut, autorisés à ne pas facturer la TVA en dessous d'un certain seuil de chiffre d'affaires. Beaucoup d'auto entrepreneurs exercent en effet leur activité à titre accessoire, en plus d'une activité salariée, par exemple, et facturent des sommes qui ne dépassent pas quelques milliers d'euros par an.

Sources

LEGIFRANCE - Article 88 de la loi n°2015-1785 du 29 décembre 2015 de finances pour 2016 

BOFIP - Obligation d'utiliser un logiciel de comptabilité ou de gestion ou un système de caisse satisfaisant à des conditions d'inaltérabilité, de sécurisation, de conservation et d'archivage des données en vue du contrôle de l'administration fiscale 

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