Fiscalité sur prestations entre Ogecs

Les prestations facturées entre établissements scolaires doivent théoriquement être soumises à TVA sans conditions exonératoires.

L’article 261 B du CGI exonère de TVA les opérations de prestations de services entre membres d’un même groupement constitué par des personnes physiques ou morales exerçant une activité exonérée de TVA.

Dans la mise à jour du BOFiP, en date du 4 novembre 2015, l’administration fiscale a supprimé l’exonération de TVA pour la mise à disposition à prix coûtant de personnel ou de biens mobiliers ou immobiliers effectués pour des motifs d’intérêt public ou social :
‐ Au profit de personnes morales de droit public ou à des organismes sans but lucratif non membres du groupement ;
‐ En vertu d’une obligation légale ou réglementaire.
Il s’agit d’une remise en cause d’une tolérance acceptée jusqu’à maintenant par l’administration fiscale.


Rappel des conditions pour pouvoir refacturer sans TVA des prestations de services

‐L’organisme doit appartenir à un groupement.
Par exemple : un GIE, une société civile de moyens, un groupement de fait constitués entre entreprises.
‐Les membres du groupement ne sont pas assujettis à la TVA ou exercent une activité exonérée de TVA.
‐Les membres du groupement poursuivent un objectif commun.
‐La refacturation de services (pas de fournitures de biens) rendus à titre principal est faite exclusivement aux membres du groupement. Il en résulte que les services rendus directement aux tiers sont fiscalisés.
‐La refacturation est faite à prix coûtant.

Attention ! Même entre membres d’un GIE, d’une union, d’une fédération ou d’un groupement sous forme associative, les prestations de comptabilité sont prohibées car en infraction avec la règlementation de la profession d’expert‐comptable.

Rennes

Campus de KerLann
49 rue Blaise Pascal
CS 57205 - 35172 BRUZ
Tel: 02 99 57 99 10
Nous contacter

Arras

Chemin des Filatiers
62223 ANZIN SAINT AUBIN
Nous contacter

Angers

14-16 rue Saumuroise
BP 61028
49010 ANGERS cedex
Tel: 02 41 45 76 22
Nous contacter

Caen

4 rue Lebisey
14000 Caen
Tel: 02 31 94 56 41
Nous contacter

 

Paris

Tour Orion
12-16 rue de Vincennes
93102 MONTREUIL
Tel: 01 56 93 36 80
Nous contacter

Lille

124 rue pasteur 
59370 Mons en Baroeul
Tel: 03 28 38 91 22
Nous contacter

 

Lyon

126 rue Sébastien Gryphe
69007 LYON
Tel: 09 67 08 43 48
Nous contacter