Contrôle des reçus fiscaux émis par les organismes à but non lucratif

La loi de finance rectificative pour l’année 2016 a introduit un nouveau mode de contrôle des reçus fiscaux établit pas les OSBL (associations, fondations, fonds de dotation).

Ce nouveau type de contrôle ne se substitue pas aux contrôles fiscaux traditionnels. Ce dispositif est axé sur la vérification des reçus fiscaux émis et implique la mise en œuvre de quelques procédures préalables.

Ce contrôle consiste en une vérification de la correspondance des sommes mentionnées sur les reçus fiscaux avec les versements effectivements percus et encaissés.

Cette vérification n’exonère par la strucure d’un éventuel contrôle fiscal traditionnel.

Les bonnes pratiques identifiées peuvent être les suivantes :

-          Les reçus fiscaux émis doivent être conformes avec le modèle proposé par l’administration fiscale (Cerfa 11 580 *03)

-          Une chronologie doit être mise en place (numéro de pièce avec la comptabilité)

-          Les reçus émis doivent être conservés avec la justification du don (numéraire, en nature, bordereau de souscription…)

-          Les reçus émis doivent être archivés pendant six années (art L 102 E nouveau LPF). Idéalement, un classement annuel peut être privilégié.

Source : LOI n° 2016-1918 du 29 décembre 2016 de finances rectificative pour 2016 ; JORF n°0303 du 30 décembre 2016

« Art. L. 14 A.-L'administration contrôle sur place, en suivant les règles prévues par le présent livre, que les montants portés sur les documents mentionnés à l'article 1740 A du code général des impôts délivrés par les organismes bénéficiaires de dons et versements et destinés à permettre à un contribuable d'obtenir les réductions d'impôts prévues aux articles 200,238 bis et 885-0 V bis A du même code, correspondent à ceux des dons et versements effectivement perçus et ayant donné lieu à la délivrance de ces documents.

« Ces organismes sont tenus de présenter à l'administration les documents et pièces de toute nature mentionnés à l'article L. 102 E du présent livre permettant à celle-ci de réaliser son contrôle.

« Les opérations réalisées lors de ce contrôle ne constituent pas une vérification de comptabilité au sens de l'article L. 13. Toutefois, les organismes faisant l'objet de ce contrôle bénéficient, dans des conditions déterminées par décret en Conseil d'Etat, des garanties prévues par le présent livre pour les contribuables vérifiés. » ;

« Art. L. 102 E.-Les organismes bénéficiaires de dons et versements qui délivrent des documents mentionnés à l'article 1740 A du code général des impôts permettant à un contribuable d'obtenir les réductions d'impôt prévues aux articles 200,238 bis et 885-0 V bis A du code général des impôts sont tenus de conserver pendant un délai de six ans à compter de la date à laquelle ils ont été établis les documents et pièces de toute nature permettant à l'administration de réaliser le contrôle prévu à l'article L. 14 A du présent livre. » ;

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