EURL ou SASU ? IS ou IR ?

Lorsqu’un entrepreneur se lance dans un projet de création ou de reprise d’entreprise et qu’il envisage d’exercer en société unipersonnelle, il est bien souvent confronté aux choix suivant : créer un EURL ou créer une SASU ? Pour l’imposition IS ou IR ?

Suramortissement : éligibilité des biens commandés avant le 15 avril 2017 et donnant lieu au versement d'un acompte de 10 %

Pour ouvrir droit au dispositif de déduction fiscale exceptionnelle en faveur de l'investissement, les biens d'équipement doivent en principe être acquis ou fabriqués à compter du 15 avril 2015 et au plus tard le 14 avril 2017, ou avoir fait l'objet d'un contrat de crédit-bail ou de location avec option d'achat conclu à compter du 15 avril 2015 et jusqu'au 14 avril 2017. La loi de finances rectificative pour 2016 prévoit que la déduction peut s'appliquer aux biens faisant l'objet, avant le 15 avril 2017, d'une commande assortie du versement d'acomptes d'un montant au moins égal à 10 % du montant total de la commande et dont l'acquisition intervient dans un délai de vingt-quatre mois à compter de la date de la commande.

Références

Loi n° 2016-1918 du 29 décembre 2016 de finances rectificative pour 2016, art. 99

Aménagement du dispositif d’exonération ACCRE

La liste des bénéficiaires de ce dispositif d’exonération de certaines charges sociales est étendue :

· aux salariés ou personnes licenciées reprenant une entreprise en difficulté, que celle-ci soit ou non celle qui les emploie,
· aux personnes physiques reprenant une entreprise (et non plus seulement créant une entreprise) dans un quartier prioritaire de la politique de la ville.
L’exonération qui était plafonnée jusqu’à maintenant à un seuil de revenus égal à 120 % du Smic, devient dégressive:

· l’exonération est totale pour les revenus tirés de l’activité professionnelle inférieurs ou égaux à 75 % du plafond annuel de la Sécurité Sociale (PASS), soit 29 421 € pour 2017,
· l’exonération est partielle pour les revenus compris entre 75 % du PASS (29 421 €) et le PASS (39 228 € pour 2017),
· l’exonération est nulle pour les revenus supérieurs ou égaux au PASS (39 228 € pour 2017).
Un décret précisera les modalités de calcul de l’exonération dégressive.

Ces mesures sont applicables à compter du 1er janvier 2017.

Les bénéficiaires de l’Accre avant le 1er janvier 2017 restent quant à eux soumis au régime antérieur.

Source ;
Article 6 de la loi n° 2016-1827 du 23 décembre 2016 de financement de la sécurité sociale pour 2017


CICE : un renforcement du dispositif

Le taux du CICE est porté de 6 % à 7 % pour les rémunérations versées à compter du 1er janvier 2017.
Pour rappel, codifié à l’article 244 quater C du CGI, le CICE vise les entreprises imposées au réel quel que soit la nature de leur activité. Il est calculé, par année civile, sur le montant brut des rémunérations n’excédant pas 2,5 fois le SMIC.

Le taux du CICE était de 4 % en 2013 et de 6 % à compter de 2014 (avec majoration des taux de CICE dans les DOM : 7,5 % pour les rémunérations versées en 2015 et 9 % pour les rémunérations versées à compter de 2016).

Source
LOI n° 2016-1917 du 29 décembre 2016 de finances pour 2017

La crise déjà la crise depuis 400 ans !

La plus connue, qui n’est pas la première, est celle des bulbes de tulipes au XVII ème siècle (la tulipomania). C’est à cette époque que les Pays-Bas innovent en matière financière et créent les marchés à terme (achat et vente à un prix fixé d’avance d’un bien, ici un bulbe, disponible plus tard), c’est en quelque sorte le début des marchés dérivés.

Par conséquent, les échanges ne portent plus uniquement sur les bulbes mais sur des contrats tout au long de l’année. Cette mécanique permet notamment d’augmenter le nombre de transactions. Les prix augmentent d’une manière effrénée, s’emballent, sont multipliés et deviennent stratosphériques (le prix d’un bulbe pouvant atteindre 10 fois le salaire annuel d’un artisan) en 1636 au plus fort de la spéculation. Comme dans toute bulle, le marché régule, la bulle éclate et l’inéluctable crack se produit en 1637 avec un effondrement des prix de plus de 90%.

Dans une crise, la volatilité et la réalité des prix ne reflètent plus les marchés et les comportements sont complétement irrationnels. Depuis 4 siècles, les mêmes causes produisent les mêmes effets…

Crédit Impôt de Taxe sur les Salaires ( CITS)

Rappels :

La taxe sur les salaires a été mise en place par l'article 70 du décret n° 48-1986 du 9 décembre 1948

La taxe sur les salaires concerne toutes les entités qui ne sont pas assujetties à la TVA pour au moins 90% de leur chiffre d’affaires. Elle se calcule à partir des tranches déterminées avec les salaires bruts et de taux appliqués.

Ces entités bénéficient d’un abattement forfaitaire annuel égal à 20 304€ pour l’année 2017 (année civile). Auparavant, l’abattement était limité à 6k€. En 2012, suite à la mise en place du crédit d’impôt compétitivité et emploi (CICE), l’abattement a été porté à 20k€. Depuis, il est revalorisé chaque année de 0.1 à 0.5%.

CITS (Crédit Impôt Taxe sur les Salaires) :

Le CITS concernent les salaires inférieurs à 2.5 SMIC par an (44 408€ pour l’année 2017) auxquels on applique le taux de 4%.

Une association pourra bénéficier du CITS dès lors que la somme des rémunérations inférieures à 2.5 SMIC multipliée par le taux de 4% dépasse le montant de l’abattement forfaitaire annuel octroyé (20 304€ en 2017).

Le CITS devra être imputé sur le montant de taxe sur les salaires due après prise en compte de l’abattement. En cas d’excédent, le report pourra être utilisé pour le paiement de la taxe des 3 années suivantes. A l’issue de cette période, le solde pourra faire l’objet d’une demande de remboursement pour la quotte part non utilisée.

Exemple 1 :

OGEC A, 9 ETP (équivalents temps pleins), masse salariale brute 255k€ dont 210k€ pour ceux inférieurs à 2.5 SMIC, l’OGEC n’utilise pas totalement son abattement de taxe sur les salaires

-          Assiette CITS                   210 k€

-          Taux CITS                          4%

-          Montant CITS                  8.4 k€

Le montant de CITS attendu est inférieur au montant de l’abattement de taxe sur les alaires dont bénéficie l’association. Il n’y a donc pas de crédit d’impôt à comptabiliser.

Exemple 2 :

OGEC B, 48 ETP (équivalents temps pleins), masse salariale brute 1 200k€ dont 900k€ pour ceux inférieurs à 2.5 SMIC, l’OGEC utilise totalement son abattement de taxe sur les salaires. La charge de taxe sur les salaires comptabilisée avant CITS s’élève à 37k€.

-          Assiette CITS                   900 k€

-          Taux CITS                          4%

-          Montant CITS                  36 k€

Le montant taxe sur les salaires à payer s’élève donc à 37 – 36k€ = 1k€

Le montant de CITS attendu est supérieur au montant de l’abattement de taxe sur les alaires dont bénéficie l’association. Il y a donc un crédit d’impôt à comptabiliser.

Sources

art 70 decret 48-1986 du 9 decembre 1948

LOI n° 2016-1917 du 29 décembre 2016 de finances pour 2017 - Article 88 _ Legifrance

Taxe Vehicules de Societés : Principes

Principe :

Lessociétésdoivent déclarer lesvéhiculesdetourisme qu'elles possèdent ou dont elles ont la disposition et s'acquitter d'unetaxeannuelle correspondante.

Lataxen'est pas déductible lorsqu'elle est due par unesociétésoumise à l'impôtsur lessociétés.

 

Imposition

Lataxeest due par lessociétésayant leur siège social ou un établissement en France, quels que soient leur forme et leur régime fiscal, et par les établissements ou organismes publics à caractère industriel ou commercial.

En revanche, échappent à la taxe les associations régies par la loi de 1901 (y compris celles qui ont une activité lucrative) et les organismes sans but lucratif non constitués sous la forme d'une société tels que les syndicats. Les associations loi de 1901 ne sont pas assujetties à la taxe, y compris lorsqu'elles ont une activité lucrative (BOI-TFP-TVS-10-10 n° 50).

 

Véhicules concernés

Lataxeconcerne lesvéhiculesimmatriculés dans la catégorie «voituresparticulières» au sens du 1 du Cdel'annexe II à ladirective 2007/46/CE et lesvéhiculesà usages multiples,qui sont destinés au transportdevoyageurs etdeleurs bagages oudeleurs biens, dans un compartiment unique (BOI-TFP-TVS-10-20 n° 40).

Elle s'applique auxvéhiculesque lessociétésutilisent en France,quel que soit l'Etat dans lequel ils sont immatriculés et à ceux qu'elles possèdent et qui sontimmatriculés en France quels qu'en soient les propriétaires effectifs.

Sontexclusdu dispositif lesvéhiculesconçus pour une activité exclusivement commerciale ou industrielle (camions, camionnettes,véhiculesdetransport en commun etvéhiculesspéciaux).

Précision 1 : S'agissant des véhicules pris en location (location sans chauffeur ou crédit-bail), la taxe n'est due que si la durée de la location excède une période d'un mois civil ou de 30 jours consécutifs.

Précision 2 : Sont assimilés à des véhicules utilisés par les sociétés les véhicules possédés ou pris en location par les salariés d'une société ou ses dirigeants et pour lesquels la société procède au remboursement de frais kilométriques, représentant plus de 15 000 kilomètres parcourus à titre professionnel. Le montant de la taxe dont la société est redevable s'accroît en fonction du kilométrage professionnel donnant lieu à remboursement (n° 75135).

 

S'agissant des véhicules pris en location (location sans chauffeur ou crédit-bail), la taxe n'est due que si la durée de la location excède une période d'un mois civil ou de 30 jours consécutifs.

Sont assimilés à des véhicules utilisés par les sociétés les véhicules possédés ou pris en location par les salariés d'une société ou ses dirigeants et pour lesquels la société procède au remboursement de frais kilométriques, représentant plus de 15 000 kilomètres parcourus à titre professionnel. Le montant de la taxe dont la société est redevable s'accroît en fonction du kilométrage professionnel donnant lieu à remboursement.

 

Véhicules exonérés

Certaines catégories de véhicules sont expressément exonérées :

-       Les véhicules hybrides et les véhicules exclusivement électriques bénéficient de certaines mesures d'exonération

-       Les véhicules destinés à la vente

-       Les véhicules destinés à la location

-       Les véhicules accessibles en fauteuil roulant

 

Calcul :

La période de référence s’étend du 1er octobre au 30 septembre de l’année suivante.

La taxe est liquidée au trimestre civil

Précision 3 : La période d'imposition de la taxe est alignée sur l'année civile pour les périodes ouvertes à compter du 1-1-2018  (Loi 2016-1827 du 23-12-2016 art.19 : FR 55/16 inf. 49 n° 3, 4 et 8 p. 53 )

 

Le montant de la taxe due est égal à la somme des deux tarifs :

Tarif 1

 

Tarif 2

Taux d'émission de dioxyde de carbone (en grammes par kilomètre)

Tarif applicable par gramme de dioxyde de carbone

 

Année de première mise en circulation du véhicule

Essence et assimilé

Diesel et assimilé

≤ 50

0

 

Jusqu'au 31 décembre 1996

70 €

600 €

> 50 et ≤ 100

2 €

 

De 1997 à 2000

45 €

400 €

> 100 et ≤ 120

4 €

 

De 2001 à 2005

45 €

300 €

> 120 et ≤ 140

5.5 €

 

De 2006 à 2010

45 €

100 €

> 140 et ≤ 160

11.5 €

 

A compter de 2011

20 €

40 €

> 160 et ≤ 200

18 €

       

> 200 et ≤ 250

21.5 €

       

> 250

27 €

       

 

Lesvéhiculeshybrides(énergie électrique et motorisation essence ou diesel)émettant moinsde110 grammesdeCO2par kilomètre sont exonérésdece premier tarif pendant huit trimestres décomptés à partir du premier jour du trimestre en cours à la datedepremière mise en circulation duvéhicule.

Les véhicules exclusivement électriques sont exonérés de ce tarif.

Déclaration et paiement de la taxe

Dans les deux premiers mois de chaque période d'imposition (c'est-à-dire du 1er octobre au 30 novembre au plus tard), une déclaration n° 2855-SD doit être déposée, en un seul exemplaire, au service des impôts des entreprises du lieu de dépôt de la déclaration des résultats de la société ou auprès de la DGE si l'entreprise relève de ce service.

Cette déclaration porte sur les véhicules que la société a possédés, pris en location ou utilisés au cours de la période d'imposition écoulée. Le paiement de la taxe doit accompagner cette déclaration.

Les entreprises assujetties à la taxe au titre des seuls remboursements de frais kilométriques à leurs salariés, mais non redevables de la taxe après l'abattement de 15 000 € n'ont pas à souscrire la déclaration spéciale (BOI-TFP-TVS-30 n° 430).

Les sociétés qui remboursent des frais kilométriques n'excédant pas 15 000 km à leurs salariés ou dirigeants qui utilisent leur propre véhicule ou un véhicule qu'ils prennent en location sont dispensées de porter ces véhicules sur la déclaration (BOI-TFP-TVS-30 n° 440).

Sanctions

Lessanctionsencourues en casdenon-respect des obligationsdedéclaration etdepaiementdelataxesont applicables.

Plus d'articles...

Rennes

Campus de KerLann
49 rue Blaise Pascal
CS 57205 - 35172 BRUZ
Tel: 02 99 57 99 10
Nous contacter

Arras

Chemin des Filatiers
62223 ANZIN SAINT AUBIN
Nous contacter

Angers

14-16 rue Saumuroise
BP 61028
49010 ANGERS cedex
Tel: 02 41 45 76 22
Nous contacter

Caen

4 rue Lebisey
14000 Caen
Tel: 02 31 94 56 41
Nous contacter

 

Paris

Tour Orion
12-16 rue de Vincennes
93102 MONTREUIL
Tel: 01 56 93 36 80
Nous contacter

Lille

124 rue pasteur 
59370 Mons en Baroeul
Tel: 03 28 38 91 22
Nous contacter

 

Lyon

126 rue Sébastien Gryphe
69007 LYON
Tel: 09 67 08 43 48
Nous contacter