Fonds de Dotation suivi des Dons

Les dons en numéraire et natures faits à un fonds de dotation alimentent la dotation initiale
 
Ils contribuent à son développement dans l’esprit voulu par le législateur.
Lorsque le fonds de dotation est autorisé par la préfecture à faire appel public à la générosité, le Conseil d'Administratif peut, dans ce seul cas, décider d'affecter directement les produits de sa collecte en ressources du fonds de dotation.
 
Si les statuts confèrent un caractère consomptible à la dotation du fonds, la quote part prélevée (par décision prise à priori par le Conseil d’Administration) constitue l'élément principal des ressources annuelles du fonds.
 
Un tableau de suivi des flux affectant la dotation viendra utilement compléter l'information financière en annexe des comptes annuels.

Cette règle et son schéma comptable ont été rappelé par la Compagnie Nationale des Commissaires aux Comptes
 
Source: CNCC - EC numéro 2016-04 du 10 février 201

Publication Forfait Etat 2015-2016

Suite à la publication au Journal Officiel du 27 novembre 2016 de l'arreté du 17 novembre 2016, nous pouvons vous confirmer une revalorisation des forfaits versés par l'Etat issus du contrat d'association pour les collèges et lycées de 0.4% pour l'exercice 2015-2016 dorénavant clos

Est également annoncé, une revalorisation de 0.6% jusqu'en janvier 2017 et une nouvelle revalorisation de 0.6% à compter du 1er février 2017.

Cette revalorisation s'ajoute à celle de décembre 2015 de 1.6%. Ce qui permet un rattrapage de 3.2% sur 3 ans. Il ne faut pas omettre que le forfait Etat était gelé depuis 2011-2012. 

 

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